Réserve d'ajustement au Brexit

Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 6 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Depuis 2021, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, la crise énergétique et la hausse de l’inflation et des taux d’intérêt ont créé de nouvelles urgences pour l’Union européenne. Face à l’épuisement des marges budgétaires, le cadre financier pluriannuel 2024-2027 a été renforcé afin de prévoir les financements les plus essentiels pour répondre à des défis urgents et communs.

Dans ce contexte, le règlement (UE, Euratom) 2024/765 a réduit le plafond de la réserve d’ajustement au Brexit pour permettre le redéploiement des ressources. Il est donc nécessaire de réduire les ressources maximales de la réserve telles qu’elles sont prévues par le règlement (UE) 2021/1755.

En conséquence, il convient de ne pas verser le montant de 584.264.090 EUR qui, conformément au règlement (UE) 2021/1755, aurait dû être versé en 2025, et de le déduire de l’enveloppe globale de la réserve.

La proposition de modification de la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) vise donc à réduire les ressources allouées à titre provisoire à la RAB d’un montant de 584.264.090 EUR, qui est redéployé à d’autres fins. Cette réduction est exprimée en prix courants.

Afin de garantir une utilisation efficace des ressources déjà versées aux États membres au titre de la RAB et d’éviter de compromettre la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans les États membres, cette réduction ne devrait pas avoir d’incidence sur les ressources déjà versées aux États membres à titre de préfinancement ni sur les ressources que les États membres ont demandé de transférer à la FRR.