Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 479 voix contre 173, avec 8 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
La décision d’exécution (UE) 2015/684 de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié NK603. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié NK603 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture.
Le 11 mars 2024, Bayer Agriculture BV, basée en Belgique, a soumis au nom de Bayer CropScience LP, basée aux États-Unis, une demande à la Commission pour le renouvellement de cette autorisation.
Le 20 juin 2025, l’EFSA a émis un avis scientifique favorable sur le maïs génétiquement modifié, concluant que la demande de renouvellement ne contenait aucune preuve de nouveaux dangers, d’exposition modifiée ou d’incertitude scientifique susceptibles de modifier les conclusions de l’évaluation initiale des risques liés au maïs génétiquement modifié, adoptée par l’EFSA en 2009.
Le maïs génétiquement modifié a été mis au point pour conférer une tolérance au glyphosate.
Absence d'évaluation
L’avis de l’EFSA n’a tenu aucun compte de plusieurs effets environnementaux, socio-économiques et cumulés plus larges, dont l’EFSA estime qu’ils ne relèvent pas de sa compétence. Les évaluations des risques réalisées par l’EFSA ne s’appuient sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs.
Selon la résolution, les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes.
De plus, la décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a souligné à plusieurs reprises que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à :
- retirer sa décision d'exécution;
- ne pas renouveler l'autorisation du maïs GM en raison du manque de preuves suffisantes sur les impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.