Simplification des prescriptions techniques et procédures d’essai applicables aux véhicules à moteur
OBJECTIF : réviser et simplifier le cadre réglementaire de l'UE régissant les véhicules à moteur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la chaîne de valeur automobile est un pilier de l’économie de l’UE, représentant 589,3 milliards d’euros et 3,7% de la valeur ajoutée totale du PIB européen, et employant directement 10,6 millions d’Européens. Dans un contexte commercial de plus en plus imprévisible, le maintien d’une industrie automobile robuste et compétitive est essentiel pour préserver l’autonomie stratégique de l’UE et son influence économique mondiale. Des représentants de l’industrie automobile européenne ont récemment souligné que les constructeurs automobiles européens devront se conformer à un grand nombre de réglementations d’ici à 2030, ce qui peut entraîner, dans certains cas, une augmentation des coûts de recherche et développement pouvant atteindre 25%.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre du plan d’action pour l'automobile visant à supprimer les obstacles réglementaires qui pénalisent de manière disproportionnée les véhicules électriques, notamment dans les segments des véhicules utilitaires légers et des petites voitures particulières. Elle est mise en œuvre par le biais de deux propositions législatives parallèles : le présent règlement et un projet de directive.
CONTENU : cette proposition vise à modifier plusieurs actes législatifs clés de l'UE régissant les véhicules à moteur afin de simplifier les exigences techniques et les procédures d'essai, de réduire la charge administrative et d'améliorer la cohérence réglementaire, tout en maintenant des niveaux élevés de sécurité routière, de protection de l'environnement et de surveillance du marché.
Plus précisément, le règlement proposé modifie les règlements (CE) n° 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE) 2024/1257, afin de réduire la complexité réglementaire inutile, d’éliminer les redondances et d’améliorer la cohérence de la législation européenne relative aux véhicules. Il vise à rendre les procédures d’homologation et de conformité plus efficaces pour les constructeurs et les autorités, et à mieux refléter les progrès technologiques et les conditions actuelles du marché.
Par ailleurs, dans le cadre de cette simplification, la proposition abroge la directive 70/157/CEE du Conseil et le règlement (UE) n° 540/2014, qui contiennent des dispositions obsolètes ou redondantes, notamment en matière de bruit des véhicules et de normes techniques. Leur abrogation contribue à une plus grande clarté juridique et à la consolidation des règles applicables au sein du cadre réglementaire actualisé.
Le règlement proposé concerne les points suivants:
Suppression des obstacles réglementaires à l'adoption des véhicules utilitaires légers électriques
Les véhicules utilitaires légers électriques sont plus lourds en raison du poids de leur batterie. Un amendement permet aux États membres d'exempter les fourgonnettes électriques N2 (dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes mais n'excède pas 4,25 tonnes) utilisées exclusivement pour le transport intérieur, de l'obligation d'installer des tachygraphes intelligents, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec leurs équivalents à moteur thermique, les fourgonnettes diesel N1.
L'impact principal attendu de la mesure proposée est une réduction des coûts pour les entreprises, notamment les PME, principales utilisatrices et acheteuses de ces fourgonnettes, qui n'auront plus à installer de tachygraphe intelligent sur ce type de véhicule électrique. De plus, la suppression du tachygraphe permettra également de réduire les charges administratives et les coûts pour les entreprises et les conducteurs, qui n'auront plus à télécharger les données du tachygraphe (2 à 4 heures par mois). Par ailleurs, en uniformisant les conditions de concurrence entre les fourgonnettes diesel N1 et les fourgonnettes électriques N2 grâce à une baisse des prix de ces dernières, on contribuera à stimuler l'adoption de ces dernières.
Afin de clarifier le cadre juridique applicable au cas particulier des camping-cars d'une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes utilisés à des fins privées, une deuxième modification proposée consiste à permettre aux États membres d'exempter les camping-cars des règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos, ainsi qu'au tachygraphe.
Accélérer l'adoption des petits véhicules électriques abordables
La proposition établit le cadre juridique d'une nouvelle catégorie de «petits véhicules électriques», couvrant les voitures particulières 100% électriques dont la longueur est inférieure à un seuil défini.
Le marché européen souffre actuellement d'une pénurie de petits véhicules électriques abordables. En septembre 2025, la présidente de la Commission a annoncé une initiative visant à dynamiser le marché des petits véhicules électriques abordables. Cette initiative nécessitera des mesures réglementaires ciblées. La Commission s'efforcera de geler les nouvelles exigences pendant dix ans et proposera des incitations ciblées concernant les normes d'émissions de CO₂ pour les petits véhicules électriques. L'initiative pourrait également donner lieu à des incitations fiscales (telles que des subventions) et non fiscales (telles que des places de stationnement réservées), compatibles avec les règles relatives aux aides d'État, le cas échéant. À cette fin, il est proposé d'ajouter une définition de la petite voiture électrique à la législation automobile, qui pourra servir de base à des mesures ciblées au niveau de l'UE et des États membres. Cela simplifierait les démarches pour les entreprises, renforcerait la rentabilité de la production de petites voitures électriques abordables en Europe et réduirait leur prix pour les consommateurs.
Simplifier le cadre d'homologation
Face à l'accélération de l'innovation dans le secteur automobile, notamment en matière de conduite automatisée et de mises à jour logicielles, il convient d'évaluer les possibilités de simplification du cadre d'homologation de l'UE pour les véhicules à moteur. La complexité réglementaire peut constituer un frein pour les constructeurs européens dans un contexte de concurrence mondiale avec les constructeurs d'autres pays. La proposition aligne davantage les exigences de réception UE sur les normes internationales, tout en élargissant les pouvoirs de la Commission pour adopter des actes délégués relatifs aux exigences techniques applicables aux véhicules électriques.
Les modifications visent également à faire référence à des «catégories de véhicules» plutôt qu'à des «types de véhicules» pour la réception par type des moteurs Euro 7.
Réduire les coûts d'ajustement liés aux tests d'émissions Euro 7
L’annexe V du règlement Euro 7 exige, pour l’homologation des moteurs de véhicules lourds, des essais par type de véhicule. Cette exigence engendrerait des contraintes administratives et réglementaires inutiles en multipliant les essais sans apporter de bénéfices environnementaux supplémentaires. C’est pourquoi la proposition vise à simplifier les essais d’émissions dans le cadre de la norme Euro 7. Elle prévoit également la mise au point des dispositifs embarqués pour la surveillance de la consommation de carburant et/ou d'énergie (OBFCM) et des systèmes de surveillance embarqués (OBM), ainsi que des méthodes communes pour le traitement des données.
Sur la base des informations disponibles, il est prévu que les amendements entraîneront des économies annuelles significatives de 706 millions d’euros pour l’industrie, y compris les PME, les citoyens et les administrations publiques.