Émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs et l’étiquetage des véhicules
OBJECTIF : offrir aux constructeurs automobiles une plus grande flexibilité pour se conformer aux objectifs de réduction des émissions de CO₂, tout en maintenant le niveau d'ambition de ces derniers, et harmoniser et actualiser les exigences en matière d'étiquetage des véhicules.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le secteur automobile est un pilier essentiel de l'économie de l'Union et se trouve à un tournant décisif, confronté à une concurrence mondiale féroce et à de profondes transformations structurelles en matière de décarbonisation et de numérisation. La voie vers une mobilité zéro émission nécessite une approche intégrée combinant réduction des émissions de CO₂, compétitivité industrielle, équité sociale et leadership technologique.
L'Union a déjà adopté des politiques visant à réduire les émissions de CO₂ des voitures et des véhicules utilitaires légers par le biais du règlement (UE) 2019/631, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et à fournir aux consommateurs des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ des voitures particulières neuves proposées à la vente ou à la location par le biais de la directive 1999/94/CE.
La proposition de règlement modifie le règlement (UE) 2019/631, qui fixe des normes de performance en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (fourgonnettes) neufs, afin d'aligner le parc automobile de l'UE sur les objectifs climatiques de l'Union dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Elle modernise également le cadre de l'UE en matière d'étiquetage des véhicules et abroge la directive 1999/94/CE, jugée obsolète.
CONTENU : la proposition contient les modifications suivantes :
Objet
La proposition apporte des modifications afin de réduire l'objectif de réduction des émissions de CO₂ de la flotte européenne de fourgonnettes pour 2030 de 50% à 40% par rapport au niveau de référence de 2021, et l'objectif de réduction des émissions de CO₂ de la flotte européenne de voitures et de fourgonnettes pour 2035 de 100% à 90%.
Le texte modifié précise également que tous les véhicules ZEV N (y compris N1 et N2) dont la masse hors batterie est inférieure à 2.840 kg sont effectivement pris en compte lors de l'évaluation du respect des objectifs d'émissions de CO2 fixés dans le présent règlement.
Super crédits pour les petites voitures électriques
Avant 2035, les constructeurs automobiles pourront bénéficier de super crédits pour les petites voitures électriques abordables fabriquées dans l'UE.
Carburants renouvelables durables
L'objectif de réduction des émissions de l'ensemble du parc automobile à partir de 2035 est ramené de 100% à 90%, à condition que les émissions restantes soient compensées par l'utilisation de crédits d'acier à faible teneur en carbone ou de crédits de carburants renouvelables durables.
Carburants à faible teneur en carbone
À partir de 2035, les constructeurs automobiles devront respecter un objectif de réduction des émissions à l'échappement de 90%, tandis que les 10% restants devront être compensés par l'utilisation d'acier à faible teneur en carbone fabriqué dans l'Union, ou par des carburants synthétiques et des biocarburants.
Étiquetage des véhicules
La proposition stipule que les exigences en matière d'étiquetage des véhicules devraient s'appliquer aux constructeurs et concessionnaires automobiles ou à toute autre personne physique ou morale mettant des véhicules à disposition sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, excluant ainsi les particuliers vendant occasionnellement une voiture d'occasion. Les exigences en matière d'étiquetage des véhicules devraient être intégrées dans le règlement (UE) 2019/631 afin de garantir son application cohérente et harmonisée dans toute l'Union.