Exemption de certains véhicules électriques N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un limiteur de vitesse
OBJECTIF : modifier la directive 92/6/CEE en introduisant une exemption ciblée pour certains véhicules électriques de catégorie N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un dispositif de limitation de vitesse.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l’installation et à l’utilisation de limiteurs de vitesse pour certaines catégories de véhicules impose l’installation et l’utilisation de limiteurs de vitesse sur les véhicules des catégories N2 et N3. En vertu de cet article, ces véhicules ne peuvent circuler sur la voie publique que s’ils sont équipés d’un limiteur de vitesse. Cette obligation d’installation a été intégrée à la législation relative à la réception par type des véhicules à moteur par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil.
Du fait du poids de leur batterie, les véhicules utilitaires légers électriques à batterie peuvent dépasser 3,5 tonnes et sont soumis à l'obligation d'être équipés de limiteurs de vitesse, bien qu'ils aient la même charge utile et la même finalité d'utilisation que les véhicules utilitaires légers à moteur thermique, lesquels ne sont pas concernés par le règlement (UE) 2019/2144. Cette obligation engendre des coûts superflus pour les constructeurs et les entreprises acquéreuses, freinant ainsi le développement du parc de véhicules utilitaires légers zéro émission. Il convient donc de modifier la directive 92/6/CEE afin d'exempter de l'obligation d'être équipés de limiteurs de vitesse les véhicules zéro émission de catégorie N2 dont la masse maximale autorisée en charge est comprise entre 3,5 et 4,25 tonnes.
En outre, le règlement (UE) 2019/2144 est modifié en parallèle pour exempter les véhicules de catégorie N2 propulsés par l'électricité, dont la masse maximale techniquement admissible en charge est comprise entre 3,5 et 4,25 tonnes, de l'obligation d'être équipés de dispositifs de limitation de vitesse conformément au règlement n° 89 des Nations Unies.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre du train de mesures omnibus sur le secteur automobile, qui vise à supprimer les obstacles réglementaires affectant de manière disproportionnée les véhicules électriques, notamment dans les segments des véhicules utilitaires légers et des petites voitures particulières. Elle est mise en œuvre par le biais de deux propositions législatives parallèles : la présente directive et un projet de règlement.
CONTENU : la directive proposée modifie la directive 92/6/CEE en introduisant une exemption ciblée pour certains véhicules électriques de catégorie N2, les dispensant de l'obligation d'installer et d'utiliser un limiteur de vitesse. Cette modification tient compte des caractéristiques techniques et de l'utilisation spécifiques des véhicules électriques N2, notamment en transport urbain et sur de courtes distances. L'objectif est de supprimer les contraintes réglementaires disproportionnées, de favoriser l'adoption de véhicules lourds zéro émission et de garantir la pertinence et l'efficacité des règles de limitation de vitesse. Cette exemption vise à faciliter le déploiement des véhicules électriques N2 tout en préservant la sécurité routière et la cohérence avec les politiques de transport et de climat de l'UE.