Véhicules d’entreprise propres

OBJECTIF : accélérer l’adoption de véhicules à émissions nulles ou faibles dans les flottes d’entreprises, tout en favorisant la compétitivité du secteur automobile de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les véhicules d’entreprise ont un potentiel important pour accélérer l'adoption des véhicules zéro émission (VZE), en raison de leur part élevée dans les nouvelles immatriculations de véhicules (environ 60% pour les nouvelles immatriculations de voitures et environ 90% pour les nouvelles immatriculations de fourgonnettes) et de leurs caractéristiques spécifiques en termes d'exploitation des véhicules.

Compte tenu de la part importante des véhicules de société dans les immatriculations de véhicules neufs et de leurs caractéristiques spécifiques en matière d'utilisation, les mesures les concernant présentent un potentiel considérable pour accélérer l'adoption de véhicules à faibles émissions et à zéro émission et réduire les émissions du transport routier dans l'Union. Or, ce potentiel est actuellement sous-exploité.

Les véhicules de société sont responsables d'une part comparativement plus élevée d'émissions que les véhicules particuliers, du fait de leur kilométrage annuel généralement plus important, comme c'est le cas par exemple pour certaines flottes d'entreprises telles que les taxis et les services de VTC. Une part plus importante de véhicules à faibles émissions et à zéro émission dans ces flottes à fort kilométrage se traduirait par des économies de carburant et des réductions d'émissions concrètes et significatives par rapport aux tendances actuelles.

CONTENU : le règlement proposé établit un cadre pour accroître l’adoption des véhicules à émissions nulles ou faibles au sein de l’Union. Il fixe des objectifs concernant la part de ces véhicules parmi les voitures et fourgonnettes neuves immatriculées par les grandes entreprises dans chaque État membre. Ce règlement n’empêche aucun État membre de fixer des objectifs plus ambitieux.

Objectifs nationaux

Compte tenu de la nécessité de stimuler le marché des véhicules à émissions nulles ou faibles, tout en soutenant le déploiement accru des carburants alternatifs et en laissant une flexibilité appropriée aux États membres et aux acteurs du marché, la Commission propose de fixer des objectifs nationaux. Ces objectifs inciteront les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à encourager l'utilisation de véhicules d'entreprise à émissions nulles ou faibles par les grandes entreprises. La conception de ces mesures est laissée à la discrétion de chaque État membre. L'augmentation qui en résultera de la part des véhicules neufs à émissions nulles ou faibles dans les flottes d'entreprises pourra contribuer à réduire plus rapidement les émissions du transport routier, tout en améliorant l'accès à ces véhicules pour les particuliers et les entreprises qui utilisent des véhicules d'occasion.

Ces objectifs nationaux sont fixés à différents niveaux d'ambition pour les voitures et les camionnettes afin de tenir compte des différents niveaux de développement technologique et du marché, ainsi que des différences d'objectifs pour les catégories de véhicules respectives au titre des normes de performance en matière d'émissions de CO2. Ils sont également différenciés entre les États membres afin de prendre en compte la situation et les caractéristiques spécifiques de chacun, notamment la capacité de leur économie à supporter les coûts d'investissement initiaux plus élevés des véhicules à émissions nulles.

Dans le respect du principe de neutralité technologique et afin de laisser une marge de manœuvre suffisante aux États membres, la proposition devrait fixer des objectifs nationaux pouvant être atteints grâce à la part combinée des véhicules à émissions nulles et faibles.

La méthodologie de calcul de ces parts fixe des objectifs aux États membres concernant la part de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles pour les grandes entreprises, tout en minimisant la charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs publics. La proposition s'appuie sur les bases de données et les modalités existantes que les États membres utilisent déjà pour l'immatriculation et les statistiques des véhicules, notamment les statistiques commerciales et fiscales. Si tous les États membres disposent déjà des systèmes nécessaires pour identifier les nouvelles immatriculations de véhicules d'entreprise, des coûts administratifs ponctuels sont à prévoir pour distinguer les véhicules immatriculés par les PME de ceux des grandes entreprises.

Les PME sont exclues du champ d'application de la proposition, qui ne vise que les nouvelles sociétés immatriculées par de grandes entreprises (entreprises comptant au moins 250 employés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros), quel que soit leur secteur d'activité économique.

« Fabriqué dans l'UE »

La transition vers des véhicules zéro émission pour les flottes d'entreprises pouvant bénéficier d'un soutien financier public dans les États membres, ce soutien pourrait contribuer à renforcer les chaînes de valeur nationales du secteur automobile. Les voitures et les camionnettes fabriquées dans l'Union européenne peuvent contribuer à la création d'un marché de pointe stable pour les fournisseurs européens, à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie de l'Union, au maintien de l'emploi et à l'attraction de nouveaux investissements dans les capacités de production de l'Union dans ces secteurs.

Pour bénéficier d'un soutien financier public, les véhicules devront à l'avenir être à émissions nulles ou faibles et être fabriqués dans l'UE. La Commission s'appuiera sur des actes délégués pour définir une méthodologie permettant de déterminer les critères pour qu'une voiture ou une camionnette soit considérée comme «fabriquée dans l'UE».