Simplification et renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

OBJECTIF : simplifier et renforcer les exigences de l'UE en matière de sécurité alimentaire et animale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la proposition s'inscrit dans le cadre du paquet législatif transversal de simplification annoncé dans la vision de la Commission européenne pour l'agriculture et l'alimentation. Elle répond aux demandes répétées des parties prenantes et des États membres de l'UE en faveur de procédures réglementaires plus rapides et plus claires.

Cette initiative vise à simplifier et à rationaliser certaines exigences et procédures applicables aux produits utilisés dans la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, jugées particulièrement contraignantes par l'industrie et les autorités. Ces dispositions bénéficieraient d'une rationalisation et d'une modernisation réglementaires, qui rendraient la législation correspondante plus efficace et plus rentable pour l'industrie et les autorités des États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

CONTENU : le règlement proposé vise à simplifier et à renforcer la législation de l'UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en modifiant une série de règlements existants.

Les modifications proposées visent, entre autres à:

- accélérer les procédures d'accès au marché des biopesticides;

- encourager l’adoption et le développement de pesticides plus durables en établissant une procédure plus simple pour identifier les substances actives à faible risque;

- rendre les procédures de renouvellement des pesticides et des biocides plus ciblées, plus efficaces et plus rapides;

- concourir à l'ajustement des normes de production des importations en ce qui concerne les résidus de pesticides;

- assouplir l'obligation de renouveler les autorisations d'additifs pour l'alimentation animale et à numériser l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale;

- simplifier les règles de tenue des registres pour les éleveurs, afin d’éliminer les doublons;

- faciliter l'accès au marché des produits de fermentation;

- simplifier les règles d'accréditation des laboratoires officiels;

- permettre de défricher partiellement les envois de plantes et de produits végétaux à la frontière, afin que la partie conforme puisse être mise sur le marché pendant que les contrôles se poursuivent sur le reste, en vue d’alléger la pression sur les autorités frontalières et de limiter le gaspillage alimentaire causé par la détérioration des marchandises en attente de contrôles;

- adapter les exigences en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'atténuation des risques à l'évolution des connaissances scientifiques.

À partir de 2027, les économies de coûts pour les entreprises sont estimées à 335,6 millions d’euros par an, soit une augmentation supplémentaire de 93 millions d’euros par an à partir de 2029, avec l’entrée en vigueur des simplifications des produits de protection des plantes. Au cours de mandat, les dix mesures devraient générer au moins 1 milliard d’euros en 2027-2029, avec 2,1 milliards supplémentaires lors du prochain mandat.

Les autorités publiques en bénéficieraient également de manière substantielle: les coûts administratifs devraient diminuer de 661 millions d’euros par an, ce qui représente au total une réduction estimée à 4,6 milliards d’euros des coûts administratifs entre 2027 et 2034.