Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

OBJECTIF : habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les régions frontalières d’Autriche et de Suisse sont étroitement intégrées. De nombreux Autrichiens se rendent au travail en Suisse et vice versa, et le trafic routier transfrontière de voyageurs est dynamique. Il existe un certain nombre de services de transport offerts par autobus et autocars qui traversent la frontière et relient ainsi les régions frontalières des deux pays.

Les transports bilatéraux routiers de voyageurs et de marchandises entre la Suisse et l’Union européenne sont régis par l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (l’«accord sur le transport terrestre»).

À l’heure actuelle, l’accord sur le transport terrestre n’autorise pas le cabotage dans le transport routier de voyageurs par autocars ou par autobus. Toutefois, l’article 20, paragraphe 2, de l’accord sur le transport terrestre permet spécifiquement la poursuite de l’exercice des droits existants de cabotage à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs de l’UE et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Il convient dès lors d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières respectives de Suisse et d’Autriche.

CONTENU : la présente proposition a pour objet d’habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières respectives des deux pays.

Afin de garantir que les transports de cabotage concernés ne modifient pas de manière excessive le fonctionnement du marché intérieur des services de transport par autocars et autobus, établis par le règlement (CE) nº 1073/2009, leur autorisation devrait être subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence.

Pour la même raison, les transports de cabotage devraient être autorisés uniquement dans les régions frontalières d’Autriche au cours de la prestation de services de transport de voyageurs par autocars et autobus entre l’Autriche et la Suisse, à savoir les districts administratifs de Bludenz, de Bregenz, de Dornbirn et de Feldkirch dans la région du Vorarlberg et le district de Landeck dans la région du Tyrol.