Accélération de l'octroi de permis pour les projets de préparation de la défense

La commission de la sécurité et de la défense et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté conjointement le rapport présenté par Lucia YAR (Renew, SK) et Henrik DAHL (PPE, DK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense.

Le règlement proposé met en place des procédures simplifiées d'octroi d'autorisations pour les projets liés à la préparation de la défense. Il s’inscrit dans le cadre du train de mesures omnibus sur la préparation de la défense.

Les commissions compétentes ont recommandé que la position en première arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit:

Points de contact uniques

Chaque État membre devra établir une autorité en tant que point de contact unique au niveau administratif pertinent, fonctionnant comme une interface unique pour chaque projet en matière de préparation de la défense.

À la demande du promoteur de projet, le point de contact unique devra fournir également des informations indiquant si le projet peut être considéré comme un projet en matière de préparation de la défense au titre du règlement, ainsi que des informations sur les documents requis à présenter dans le cadre de la demande finale.

Les promoteurs de projets seront autorisés à fournir tous les documents relatifs à la procédure d’octroi des autorisations sous forme électronique par l’intermédiaire d’un portail sécurisé et interopérable. Les États membres doivent garantir l’échange numérique des documents entre l’autorité nationale, le point de contact unique et les promoteurs de projets.

Lorsqu’un portail en ligne interopérable n’est pas disponible, le point de contact unique devra prévoir un autre canal de soumission sans retarder les délais prévus pour la procédure d’octroi des autorisations, et notifier à la Commission un plan assorti d’échéances pour atteindre la pleine capacité de traitement électronique, qui s’étale sur une période ne dépassant pas six mois.

Le point de contact unique devra: a) assurer la coordination entre les autorités compétentes, et ces autorités auront accès à l’ensemble des documents pertinents afin de faciliter la procédure accélérée; b) mettre également à la disposition des autorités les documents pertinents et nécessaires fournis par le promoteur de projet, lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations.

La Commission devra aider les autorités d’un État membre qui en aura fait la demande à renforcer les capacités dont celles-ci ont besoin pour mettre en œuvre le règlement. Cette assistance pourra comprendre un soutien technique et financier ciblé afin d’aider les États membres dont les capacités administratives sont limitées.

Lorsqu’un projet en matière de préparation de la défense est de nature transfrontière au sein de l’Union, le point de contact unique devra garantir une notification rapide aux points de contact uniques des autres États membres concernés et une coordination prompte avec ces points de contact uniques. Les États membres devront veiller à ce que les points de contact uniques collectent, traitent et transmettent les informations pertinentes de manière cohérente et en temps utile, afin de contribuer à un suivi de la mise en œuvre du règlement dans l’ensemble de l’Union, qui soit transparent et qui permette la comparaison.

Accessibilité en ligne des informations et accélération de la mise en œuvre

Les États membres devront mettre à la disposition du public, en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations suivantes: a) les possibilités de financement à l’échelle de l’Union et des États membres; b) les lignes directrices et les modèles fournis par les États membres pour les demandes d’autorisation normalisées, lorsqu’ils sont disponibles; c) les lois en matière d’environnement, de santé et de sécurité applicables.

Les États membres devront également apporter:

- une aide en ce qui concerne le respect des obligations administratives et des obligations de rapport applicables, y compris du droit de l’Union et du droit national dans le domaine environnemental et social ainsi que dans le domaine de la santé, de la sécurité et du travail;

- la coordination et l’assistance aux promoteurs de projets en matière de préparation de la défense ayant une dimension transfrontière et la coordination des principaux moyens de production dans le domaine de la défense;

- les mécanismes de soutien aux PME au sein du point de contact unique, qui comprennent un guichet spécifique pour les PME offrant des conseils personnalisés et des services d’assistance précoce aux PME, aux entreprises à moyenne capitalisation et aux petites entreprises à moyenne capitalisation.

Durée de la procédure d’octroi des autorisations

Les députés proposent que la procédure d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense, y compris la notification de l’issue de cette procédure, ne dépasse pas 50 jours ouvrables (60 jours dans la proposition de la Commission) à compter de la date à laquelle le point de contact unique a confirmé que la demande d’octroi d’autorisation est complète. Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la taille du projet en matière de préparation de la défense l’exigent, les États membres pourront prolonger une fois ce délai de 25 jours ouvrables (au lieu de 30 jours) au maximum avant son expiration et au cas par cas.

Lorsqu’un État membre estime qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels le projet en matière de préparation de la défense est d’une complexité exceptionnelle ou fait peser un risque exceptionnel sur l’environnement ou lorsqu’une habilitation de sécurité nationale spécifique est requise, cet État membre pourra prolonger le délai pour la procédure d’octroi des autorisations de 50 jours ouvrables, dans les 25 jours ouvrables suivant le début de la procédure d’octroi des autorisations. Le délai applicable à la procédure d’octroi des autorisations commence à courir à la date de la confirmation du caractère complet de la demande d’octroi d’autorisation.

Si le point de contact unique ne communique pas sa décision dans le délai prévu, les autorisations sont considérées comme accordées, sauf exclusion du principe d’approbation tacite par le droit national. Le point de contact unique devra alors fournir, dans les 10 jours, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrables, une confirmation écrite au promoteur du projet.

Suivi et établissement de rapports

Aux fins de transparence, de suivi ex-post et de comparabilité à l’échelle de l’Union, chaque État membre devra soumettre chaque année à la Commission un rapport statistique sur l’application du règlement.