Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 120 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938.

La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit:

Interdiction par étapes des importations de gaz naturel en provenance de Russie

Le gaz naturel liquéfié russe acheté sur le marché au comptant sera interdit dans l’UE dès l’entrée en vigueur du règlement, début 2026, tandis que les importations de gaz par gazoduc seront supprimées progressivement d’ici au 30 septembre 2027. Le texte amendé prévoit une période de transition pour les contrats existants conclus avant le 17 juin 2025.

Si la Commission constate qu'un État membre risque de ne pas remplir son objectif de remplissage 2027 pour le stockage souterrain prévu par le règlement (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, elle confirmera ce risque par voie de décision d'exécution. L'interdiction visant les contrats existants ne s'appliquera alors qu’à compter du 1er novembre 2027 pour l'État membre en question.

Autorisation et communication d'informations pertinentes

Lorsqu'une dérogation est demandée pour des importations de gaz naturel originaire ou exporté, directement ou indirectement, de Russie, les importations seront soumises à autorisation préalable.

Lorsqu'une dérogation est demandée et que le prix du gaz a été modifié le 17 juin 2025 ou ultérieurement, des informations sur la modification du prix devront être fournies. Les informations requises doivent être présentées à l'autorité investie du pouvoir d'autorisation au plus tard un mois avant l'entrée sur le territoire douanier. Le même délai s'applique aux mélanges contenant du gaz naturel originaire ou exporté, directement ou indirectement, de Russie. Pour le gaz non russe, la preuve établissant le pays de production de ce gaz naturel doit être fournie au moins cinq jours avant l'entrée.

Aucune autorisation préalable ne sera requise lorsque le gaz est importé d'un pays producteur de gaz qui a exporté plus de 5 milliards de m³ de gaz naturel vers l'Union en 2024 et qui a interdit l'importation de gaz russe, ou applique d'autres mesures restrictives concernant le gaz russe, ou encore ne dispose pas d'infrastructures gazières permettant d'importer du GNL ou du gaz par gazoduc. Au plus tard cinq jours ouvrables après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra établir la liste de ces pays. Elle contrôlera si les critères de dispense d'autorisation préalable demeurent remplis, mettra à jour la liste en conséquence, et pourra retirer la dispense d'autorisation préalable si un cas de contournement est détecté.

Le gaz naturel destiné à être importé dans l'Union par des frontières ou via des interconnexions ou des points d'interconnexion entre l'Union et la Russie ou la Biélorussie ou via des gazoducs reliant la Russie à l'Union et transitant par des pays tiers sans disposer de points d'entrée entre la Russie et l'Union sera présumé être exporté, directement ou indirectement, depuis la Russie. Le gaz naturel destiné à être importé dans l'Union via le point Strandzha 1 sera présumé être exporté, directement ou indirectement, depuis la Russie, à moins que, sept jours ouvrables au plus tard avant l'entrée sur le territoire douanier, une preuve incontestable que le pays de production du gaz naturel n'est pas la Russie puisse être fournie.

Surveillance effective

Les autorités douanières et, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de régulation, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) devront surveiller étroitement l’application du règlement et coopérer avec d'autres autorités nationales compétentes, les autorités d'autres États membres, les autorités de l'Union et la Commission. Elles devront vérifier les éléments de preuve soumis afin d'établir le pays de production à l’aide d’une documentation relative à la livraison comprenant, par exemple, des suivis par satellite de cargaisons de GNL accessibles au public ou des informations de suivi fournies par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Les contrôles seront prioritairement concentrés sur les points d'interconnexion, les installations de GNL ou les gazoducs de transit présentant un risque de contournement élevé.

Les autorités investies du pouvoir d'autorisation devront coopérer et échanger les informations reçues sur les importations de gaz naturel avec les autorités de régulation, les autorités compétentes et, le cas échéant, les autorités douanières, ainsi qu'avec l'OLAF, le Parquet européen, l'ACER et la Commission, afin d’assurer le respect du règlement et de prévenir les contournements.

Sanctions

Les États membres devront prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du règlement. La sanction maximale pour les personnes morales est d'au moins: i) 3,5% du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent, ou ii) 40 millions d'euros, ou iii) 300% du volume estimé des transactions, calculé sur la base du volume de gaz naturel concerné et des prix de contrat à J+1 sur le marché TTF. En ce qui concerne les personnes physiques, la sanction maximale ne peut être inférieure à 2,5 millions d'euros.

Plans nationaux de diversification

Chaque État membre devra établir un plan de diversification décrivant les mesures à prendre pour la diversification de leurs approvisionnements en gaz ainsi que les obstacles potentiels à celle-ci, en vue de mettre fin à toutes les importations de gaz provenant de la Russie dans les délais prévus par le règlement.

En cas d'événements soudains et importants qui menacent gravement la sécurité de l'approvisionnement énergétique d'un ou de plusieurs États membres, et après qu'une urgence a été déclarée conformément au règlement (UE) 2017/1938, la Commission pourra suspendre temporairement, en tout ou en partie, l'application du règlement dans un ou plusieurs États membres. Dans une telle situation, elle pourra également suspendre l'exigence d'autorisation préalable.