Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»

Le Parlement européen a adopté par 358 voix pour, 202 contre et 79 abstentions, une résolution sur l'initiative citoyenne européenne intitulée «Ma voix, mon choix : pour un avortement sans danger et accessible».

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un outil permettant aux citoyens de l’UE d’inviter la Commission à proposer une nouvelle législation. Lorsqu’une ICE recueille au moins un million de signatures, la Commission doit, dans un délai de six mois suivant sa validation, préciser les mesures qu’elle entend prendre en réponse.

Le mouvement citoyen «Ma voix, mon choix» rassemble plus de 300 organisations à travers l'Europe et demande à l’Union de garantir l’accès de toute personne à un avortement sûr et légal et d’adopter une législation qui crée un mécanisme financier aidant les États membres qui y adhèrent volontairement à fournir des soins liés à l’avortement sûrs à toutes les personnes qui n’ont pas accès à de tels soins.

L’initiative citoyenne européenne «Ma voix, mon choix», qui a recueilli 1,2 million de signatures et a été officiellement reconnue par la Commission le 1er septembre 2025, a créé un mouvement sans précédent à travers l’Europe, rassemblant des citoyens de tous horizons, notamment des jeunes.

Rappelant que l’absence d’accès complet à l’avortement dans de nombreuses régions d’Europe expose les femmes à des risques de préjudice physique et leur cause, ainsi qu’à leurs familles, un stress économique et psychologique considérable, le Parlement a appelé à une action européenne renforcée pour lutter contre les mouvements anti-genre, protéger l’autonomie corporelle et garantir l’accès universel aux droits et à la santé sexuels et reproductifs, notamment à l’information sur la planification familiale, à la contraception abordable, à l’avortement sûr et légal et aux soins de santé maternelle. Il a également plaidé pour un dialogue et un échange de bonnes pratiques améliorés afin de garantir l’accès aux droits sexuels et reproductifs. Les États membres devraient réformer leur législation et leurs politiques en matière d’avortement pour les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains et les recommandations de santé publique.

La Commission est appelée à:

- mettre en place un mécanisme de solidarité, ouvert à la participation des États membres volontaires et doté d’un soutien financier de l’Union, sans ingérence dans les lois et réglementations nationales;

- présenter une proposition visant à apporter un soutien financier aux États membres qui proposent un avortement sûr à toute personne résidant dans l’Union qui n’a toujours pas accès à un avortement sûr et légal;

- veiller à ce que cette proposition soit incluse à la fois dans le cadre financier pluriannuel actuel et dans le prochain, afin de continuer à améliorer la santé publique dans toute l'Europe et de soutenir l'action des États membres pour promouvoir l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive;

- faire pleinement usage de ses compétences en matière de politique de santé et apporter son soutien aux États membres pour garantir l’accès universel aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre du programme «L’UE pour la santé» pour la période 2021-2027.

Enfin, le Parlement a réitéré son appel à inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a exhorté le Conseil à convoquer une convention pour la révision des traités et à ajouter à la Charte les soins de santé sexuelle et reproductive ainsi que le droit à un avortement sûr et légal.