Extension de la dérogation temporaire à la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ce règlement est applicable jusqu’au 3 avril 2026.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels commis contre des enfants vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles portant sur cette proposition n’ont pas encore suffisamment avancé pour garantir leur conclusion à temps pour que le cadre juridique à long terme soit adopté et entre en application avant le 4 avril 2026.
Or, Il importe que les abus sexuels commis contre des enfants en ligne puissent être combattus efficacement, conformément aux règles applicables du droit de l’Union, notamment les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1232, et sans interruption, dans l’attente de l’adoption et de l’application du cadre juridique à long terme.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger sa période d’application jusqu’au 3 avril 2028, une période limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’adoption du cadre juridique à long terme et à son entrée en application.
Cette prolongation permettrait de garantir que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation puissent continuer à utiliser volontairement des technologies spécifiques pour détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et pour supprimer le matériel pédopornographique sur leurs services après le 3 avril 2026, dans l’attente de l’adoption d’une législation à long terme.