La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail
Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 45 contre et 153 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation, l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique sur le lieu de travail - Façonner l'avenir du travail.
Les recommandations adressées à la Commission visent à combler les lacunes de la législation existante et à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité, tout en veillant à ce que l'innovation respecte les droits fondamentaux et le modèle social européen.
Le Parlement européen estime qu’une proposition sur la gestion algorithmique sur le lieu de travail qui serait présentée par la Commission après avoir réalisé une analyse d’impact, complétée par un test de compétitivité et un test PME, devrait intégrer les recommandations suivantes:
- Supervision et contrôle humains: la proposition devrait améliorer les conditions de travail et promouvoir le déploiement et l'utilisation transparents, équitables, responsables et sûrs des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision utilisés pour prendre ou appuyer des décisions sur le lieu de travail, en assurant la supervision humaine, la protection des droits fondamentaux des travailleurs et la protection des travailleurs en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles.
La proposition devrait garantir un contrôle humain continu, pertinent et efficace en tout temps sur toutes les décisions prises ou appuyées par des systèmes de gestion algorithmiques.
- Transparence et droit à l'information: la proposition doit garantir que les employeurs fournissent aux travailleurs concernés et à leurs représentants des informations écrites et dans un format accessible concernant l'utilisation ou l'utilisation prévue de systèmes de gestion algorithmique sur le lieu de travail. Ces informations doivent être fournies au plus tard le premier jour ouvrable des travailleurs concernés, avant toute modification substantielle de leurs conditions de travail, et à tout moment sur demande des travailleurs ou de leurs représentants.
- Consultation: la proposition doit garantir que le déploiement et l'utilisation de nouveaux systèmes de gestion algorithmique, ou les mises à jour des systèmes existants, qui affectent directement la rémunération, l'évaluation, les modalités de travail, la répartition des tâches ou le temps de travail des travailleurs, soient considérés comme des décisions susceptibles d'entraîner des changements substantiels dans l'organisation du travail ou dans les relations contractuelles.
- Pratiques interdites: la proposition devrait interdire la collecte, le stockage, la surveillance, la vente ou tout autre traitement, entre autres : a) des états émotionnels, psychologiques ou neurologiques, de l’activité cognitive ou des données biométriques des travailleurs ; b) communications privées ; c) données des travailleurs en dehors de leurs heures de travail.
- Santé et sécurité au travail: la proposition doit garantir que les employeurs intègrent, en collaboration avec les représentants des travailleurs, l’évaluation des risques liés aux systèmes de gestion algorithmique dans leurs dispositifs de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les risques d’accidents du travail, les risques psychosociaux et ergonomiques, ainsi que les pressions excessives exercées sur les travailleurs. Les employeurs doivent utiliser les systèmes de gestion algorithmique de manière à respecter le bien-être des travailleurs et à ne pas compromettre leur sécurité ni leur santé physique et mentale. Ils doivent prendre des mesures d’atténuation appropriées.
- Non-régression et dispositions plus favorables: les règles et garanties découlant de ces recommandations devraient offrir un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par le droit de l'Union en vigueur, notamment la directive sur le travail sur plateforme, la loi sur l'intelligence artificielle, la loi sur les services numériques et le règlement général sur la protection des données.