Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Le Parlement européen a adopté par 386 voix pour, 184 contre et 15 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit.
Les députés insistent sur le fait que l’adoption du règlement relatif à la conditionnalité en 2020 constitue un pilier essentiel de la protection du budget de l’Union contre les risques résultant de violations de l’état de droit. Ils constatent toutefois que sa mise en œuvre pratique reste insuffisante et demandent des améliorations concrètes afin de garantir sa pleine efficacité.
Application du règlement relatif à la conditionnalité et problèmes recensés
Le Parlement regrette qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement relatif à la conditionnalité le 1er janvier 2021, la Commission n’ait pas immédiatement déclenché l’article 6, paragraphe 1, en réaction aux graves violations actuellement constatées des principes de l’état de droit dans certains États membres. Rappelant que le Parlement a intenté un recours contre la Commission devant la CJUE pour manquement à son obligation d’agir et à appliquer le règlement, les députés ont jugé essentiel que la Commission réagisse en temps utile en respectant des calendriers internes clairs, afin de protéger le budget de l’Union.
Les députés ont critiqué le manque de transparence des évaluations de la Commission qui n’aboutissent pas à la proposition de mesures ou qui donnent lieu au choix d’un autre instrument. Ils ont recommandé à la Commission d’accepter les plaintes sous quelque forme écrite que ce soit et demandé la mise en place d’un portail de signalement confidentiel qui protège l’identité des lanceurs d’alerte et assure leur protection contre les représailles.
La Commission et, le cas échéant, le Conseil, devraient agir rapidement et en toute transparence si un lien a été établi entre des violations de l’état de droit ou des risques graves de telles violations et des risques pour le budget de l’Union et que l’État membre concerné ne prend pas de mesures pour remédier à la situation de manière efficace. Réaffirmant que l’état de droit ne saurait en aucun cas être considéré comme une monnaie d’échange, les députés ont insisté sur le fait que les dialogues informels ne doivent pas se substituer à une action décisive et qu’il convient de rejeter fermement les blocages politiques ou le chantage, utilisé pour entraver le processus décisionnel de l’Union.
Le Parlement relève que le Conseil a décidé de suspendre 55% des engagements budgétaires pris au titre de trois programmes opérationnels de la politique de cohésion en faveur de la Hongrie. Le caractère systémique et persistant des violations de l’état de droit par le gouvernement hongrois devrait conduire à la suspension de proportions bien plus importantes du financement octroyé par l’Union. Les députés estiment que jusqu’à 100% des financements devraient pouvoir être suspendus. Les fonds de l’Union suspendus ne devraient être débloqués qu’une fois qu’il aura été remédié intégralement et dans le monde entier à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures.
Enfin, le Parlement juge imprécises les modalités d’interaction concrètes entre le règlement relatif à la conditionnalité et les autres instruments de la boîte à outils en matière d’état de droit, notamment la condition favorisante horizontale relative à la charte au titre du règlement portant dispositions communes et les super jalons relatifs à l’état de droit au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ce manque de transparence nuit à la confiance dans l’application non biaisée du règlement relatif à la conditionnalité.
Contrôle démocratique et transparence
Les députés relèvent que le règlement relatif à la conditionnalité habilite le Conseil - statuant à la majorité qualifiée - à modifier la proposition de la Commission avant des mesures ne soient adoptées, tandis que le rôle du Parlement est limité à recevoir des informations a posteriori, ce qui le prive d’un véritable droit de regard sur des décisions cruciales pour la protection du budget de l’Union. Il appelle à un meilleur partage d’informations, à une communication sécurisée, à la lutte contre la désinformation, au soutien à la société civile et à la protection des bénéficiaires finaux des fonds de l’UE.
Recommandations pour des améliorations futures
Le Parlement estime que le régime doit être appliqué obligatoirement à l’intégralité du budget de l’Union, de sorte qu’aucune dépense de l’Union n’échappe à un contrôle effectif au regard de l’état de droit. Il convient d’améliorer certains aspects de l’application du règlement relatif à la conditionnalité afin d’accroître l’efficacité et la transparence de cet outil, ainsi que sa coordination et sa cohérence avec les autres instruments de la boîte à outils en matière d’état de droit.
La Commission est invitée, entre autres, à:
- réviser d’urgence les lignes directrices de 2022 afin de lutter plus directement contre le risque de détournement ou de réaffectation des fonds;
- revoir sa interprétation du règlement comme instrument de dernier recours et se montrer globalement plus volontariste dans son utilisation de la boîte à outils en matière d’état de droit lorsque cela se justifie;
- examiner systématiquement dans son évaluation de la proportionnalité, les conséquences négatives pour les destinataires finaux et les bénéficiaires (potentiels), notamment les plus petits tels que les universités, les PME et les organisations de la société civile;
- réexaminer la manière dont elle peut satisfaire efficacement à son obligation de préserver les intérêts financiers légitimes des destinataires finaux et des bénéficiaires, en particulier ceux qui pâtissent des conséquences de l’insuffisance d’état de droit;
- développer davantage le lien entre les instruments préventifs et réactifs et, sur la base des conclusions du rapport annuel sur l’état de droit, lancer rapidement des procédures d’infraction coordonnées;
- évaluer et faire rapport, dans le rapport annuel sur l’état de droit, sur les risques potentiels pour le budget de l’Union posés par les faiblesses des régimes de protection de l’état de droit;
- justifier ses décisions de ne pas proposer de mesures au titre du règlement relatif à la conditionnalité lorsque les recommandations spécifiques par pays liées au budget de l’Union restent longtemps sans suite;
- renforcer ses capacités d’enquête et à adopter une approche plus volontariste dans le traitement des plaintes;
- mettre en place un cadre de coordination permanent qui associe toutes les agences et les organismes compétents de l’Union dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption.
Déplorant les chevauchements avec le mécanisme de conditionnalité introduit par la proposition de la Commission sur le CFP 2028-2034, le Parlement demande, dans le cadre du prochain CFP, un système unifié, cohérent et global pour tous les programmes de financement de l’Union dans le cadre du règlement relatif à la conditionnalité. Il demande à la Commission de regrouper tous les outils relatifs à l’état de droit dans un cadre unique qui définisse des critères d’application clairs, objectifs et transparents, et qui clarifie la manière dont elle assurera la coordination entre ces outils.