Simplification des transferts intra-UE des produits liés à la défense et la simplification de la passation de marché dans les domaines de la défense et de la sécurité

La commission de la sécurité et de la défense et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté conjointement le rapport présenté par Pekka TOVERI (PPE, FI) et Anna-Maja HENRIKSSON (Renew, FI) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense.

Pour rappel, la proposition fait partie du train de mesures omnibus sur la préparation de la défense. Elle contient des propositions de simplification visant à supprimer les obstacles réglementaires, à faciliter et à accélérer les marchés publics de défense et les transferts intra-UE de produits liés à la défense et à faciliter la préparation et la construction industrielle européennes en matière de défense.

Les commissions compétentes ont recommandé que la position en première arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit :

A) Modifications de la directive 2009/43/CE

Partenariat stratégique transfrontière européen

Un partenariat stratégique transfrontière européen est défini comme un accord de collaboration stratégique entre deux ou plusieurs entités établies dans différents États membres, dans le cadre duquel ces entités participent conjointement et de manière répétée au développement, à la production, à l’assemblage, à la fourniture, à la commercialisation ou au soutien tout au long du cycle de vie d’un produit lié à la défense, en prenant part  i) à des projets collaboratifs européens en matière de défense, ii) à des projets liés à la défense financés au titre d’un programme de l’Union, iii) à un projet de défense européen d’intérêt commun (EDPCI), iv) à un projet relevant de la coopération structurée permanente (CSP) ou v) à un programme de collaboration en matière d’armements entre États membres.

Licences de transfert

Les États membres devraient exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable qui y est visée, dans un ou plusieurs des cas suivants:

- le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées ou d’une autre autorité nationale de sécurité;

- le transfert a lieu dans le cadre d’un partenariat stratégique transfrontière européen;

- le transfert a lieu dans un cas d’urgence résultant d’une crise ou dans une situation où la clause de défense mutuelle de l’Union prévue à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE a été activée par un ou plusieurs États membres;

Les États membres pourraient exempter les transferts de technologies immatérielles liées à la défense de l’obligation d’autorisation préalable qui y est visée, lorsque le fournisseur et le destinataire appartiennent à la même société ou au même groupe de sociétés.

Licences générales de transfert

Dans le but de soutenir l’innovation et les PME au sein de l’Union, la licence générale de transfert devrait également être étendue aux transferts visant à soutenir les technologies de rupture ou les processus industriels innovants ou à combler à des lacunes critiques en matière de préparation. Les États membres devraient publier les licences générales de transfert pour les transferts nécessaires à la mise en œuvre de partenariats stratégiques transfrontières européens.

B) Modifications de la directive 2009/81/CE

Montant des seuils des marchés

Les députés proposent que la directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants: a) 1.800.000 EUR (au lieu 900.000 EUR) pour les marchés de fournitures et de services; b) 8.000.000 EUR (au lieu de 7.000.000 EUR) pour les marchés de travaux.

Partenariat d’innovation

Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation des informations requises pourront soumettre des projets de recherche et d’innovation qui visent à répondre aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. Les députés précisent que la procédure de sélection doit garantir l’égalité de traitement et une concurrence loyale, y compris pour les fournisseurs de technologies duales, les PME et les opérateurs issus d’États membres plus petits dont l’industrie est en développement.

Entités établies dans l’UE, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine

Afin de renforcer la BITDE, les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine devraient être associés en tant que partenaires dans les projets européens de sécurité et de défense qui bénéficient d’un financement de l’Union.

À titre exceptionnel, une entité juridique établie dans l’UE, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, mais contrôlée par un pays tiers, pourrait être admise comme contractant si elle fournit à la Commission des garanties de sécurité approuvées par l’État membre où elle est établie. Ces garanties doivent démontrer que sa participation ne porte pas atteinte aux intérêts de sécurité et de défense de l’Union et de ses États membres, conformément à la PESC. Elles doivent notamment assurer que le contrôle exercé par le pays tiers n’entrave pas l’exécution de l’action et que l’accès aux informations sensibles ou classifiées est interdit aux pays tiers non autorisés, les personnes impliquées devant disposer des habilitations de sécurité requises.

Procédures négociées sans publication préalable

En cas d’acquisition conjointe d’équipements militaires au moyen d’une procédure négociée sans publication préalable, les députés estiment que l’utilisation de composants provenant de l’extérieur de l’Union et des États de l’AELE membres de l’EEE devrait être limitée, afin de préserver et de favoriser l’autonomie stratégique et l’industrie de la défense de l’Union. Dans ce cas, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine ne devrait pas être supérieur à 35% du coût estimé des composants du produit final. Toutefois, cette limite ne devrait pas s’appliquer aux composants provenant d’Albanie, du Canada, du Japon, de Moldavie, de Macédoine du Nord, de Norvège, de Corée du Sud et du Royaume-Uni, étant donné que l’Union a signé un partenariat de sécurité et de défense avec chacun de ces pays.

Réexamen et rapports

Au plus tard le 1er janvier 2029, la Commission devrait examiner la mise en œuvre des directives 2009/43/CE et 2009/81/CE dans le contexte de l’amélioration de la préparation de l’Europe en matière de défense à l’horizon 2030. Le cas échéant, ces rapports seront accompagnés d’une proposition législative.