Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation

Le Parlement européen a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.

Pour rappel, le règlement délégué de la Commission:

- précise les conditions dans lesquelles les organismes nationaux d’accréditation doivent octroyer l’accréditation aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur la base des pièces justificatives fournies par le demandeur et de la capacité de ce dernier à appliquer les principes de vérification;

- fixe les conditions en ce qui concerne le contrôle et la supervision des vérificateurs accrédités et, à cet effet, précise les exigences imposées aux vérificateurs et les activités de vérification de ces derniers, les mesures administratives applicables, y compris le retrait de l’accréditation, ainsi que l’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation, les autorités nationales compétentes et la Commission;

- précise les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation, y compris les mesures correctives nécessaires des États membres.

Les députés rappellent que conformément au règlement (UE) 2023/956, les dispositions relatives au fonctionnement du MACF sont applicables à partir du 1er janvier 2026, à l’issue de la période de transition. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer si le règlement délégué de la Commission n’est pas applicable à partir du 1er janvier 2026.