Coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine

OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée concernant l'établissement d’un prêt en faveur de l'Ukraine.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : depuis que la Russie a lancé sa guerre d’agression contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes font preuve d’une mobilisation sans précédent pour soutenir la résilience de l’Ukraine en matière économique, sociale, financière et de défense. Ce soutien combine un soutien provenant du budget de l’Union (assistance macrofinancière, facilité pour l’Ukraine, mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine), et un soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi qu’un soutien financier supplémentaire de la part des États membres.

Le 23 octobre 2025, 26 États membres se sont engagés à répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine pour la période 2026-2027, y compris pour ce qui est de ses efforts militaires et de défense. Ces États membres ont en outre conclu que tout le soutien militaire ainsi que les garanties de sécurité en faveur de l’Ukraine seraient fournis dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Il a été convenu que, sous réserve du droit de l’Union, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu’à ce que la Russie cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine et indemnise celle-ci des dommages causés par sa guerre.

Faute d’un accord unanime sur l’utilisation du budget de l’UE au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP), il a été décidé de recourir à une coopération renforcée entre un groupe d’États membres afin d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros pour 2026-2027, financé par un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux, en donnant effet aux conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2025.

La présente proposition accompagne la proposition de règlement visant à mettre en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027.

CONTENU : en vertu de la décision proposée, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Croatie, l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, l’Espagne, l’Italie et la Suède seraient autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine.

La coopération renforcée envisagée soutient différents objectifs qui renforceront le processus d’intégration conformément à l’article 20, paragraphe 1, du TUE.

L’octroi d’une aide financière à l’Ukraine:

- contribuerait à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 du TUE, en particulier à la paix et à la sécurité dans l’Union et dans le monde, ainsi qu’au développement durable de l’Europe fondé, entre autres, sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix;

- constituerait un investissement stratégique de l’Union dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permettrait à l’Union d’être mieux placée pour relever les défis mondiaux tout en contribuant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine, qui met l’accent sur les réformes en matière d’état de droit, la réforme de l’administration publique et le fonctionnement des institutions démocratiques en tant que fondamentaux essentiels en vue de l’adhésion;

- serait bénéfique pour le marché intérieur et offrirait des possibilités économiques et commerciales accrues dans l’intérêt mutuel de l’Union et de l’Ukraine, tout en soutenant une transformation progressive du pays, y compris par la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine;

- permettrait de soutenir des objectifs qui seraient bénéfiques pour le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, dans un contexte où plusieurs instruments et programmes de l’Union favorisent la coopération industrielle en matière de défense avec l’Ukraine.

La coopération renforcée autorisée par la présente décision est conforme aux traités et au droit de l'Union et doit être organisée d'une manière qui ne porte pas atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale ou territoriale. Elle respecte les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants et elle est ouverte à tout moment à tous les États membres qui souhaitent y participer dans les conditions définies dans la présente décision.