Modification article 46 du statut de la Cour de Justice

En date du 10.10.1994, la Cour de Justice des Communautés a transmis au Conseil un projet de texte modifiant l'article 46 du statut (CE) de la Cour de Justice. En effet, en vertu de l'article 168 A, par.2 du Traité, les adaptations nécessaires à ce statut pour ce qui est de son application aux procédures devant le Tribunal de première instance, supposent une demande de la Cour, qui dispose d'un monopole d'initiative en cette matière et relève d'une décision du Conseil, statuant sur cette demande à l'unanimité, après consultation de la Commission et du Parlement Européen. En date du 18.11.1994, le Conseil a décidé de consulter le Parlement Européen sur cette demande de modification qui vise à adapter le règlement de procédure du Tribunal de première instance aux spécificités qu'il est appelé à connaître en vertu du règlement n°40/94 du Conseil du 20.12.1993, sur la marque communautaire. Cette modification s'avère nécessaire pour tenir compte des particularités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle qui se distingue des litiges normalement soumis au Tribunal, en ce sens qu'il s'agit de litiges ayant comme objet les intérêts opposés de deux parties privées. La modification vise donc à faire en sorte que les règles de procédure puissent prévoir pour les tiers intervenants, la possibilité de participer à la procédure en vue de défendre leurs intérêts, indépendamment du comportement procédural de l'Office des marques.�