Mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027
OBJECTIF : mettre en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’intensification de l’agression de l’Ukraine par la Russie a accru les besoins de financement de l’Ukraine et requiert des investissements urgents dans la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Des sources de financement supplémentaires, provenant tant de l’UE que de la communauté internationale, sont nécessaires. Les besoins de financement de l’Ukraine pour 2026 et 2027 devraient dépasser les projections existantes du Fonds monétaire international (FMI).
Le 9 septembre 2025, l’Ukraine a présenté une demande officielle en vue d’un nouveau programme du FMI destiné à couvrir les besoins de financement supplémentaires de 2026 à 2029. La capacité du FMI à mettre en œuvre ce programme est subordonnée à la réception de garanties de financement suffisantes de la part des partenaires, y compris l’Union.
Le 18 décembre 2025, le Conseil européen est convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’Union sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union. Le Conseil européen est également convenu que, dans le cadre d’une coopération renforcée conformément à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, aucune mobilisation de ressources du budget de l’Union en tant que garantie pour ce prêt n’aura d’incidence sur les obligations financières de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie.
À la même date, 25 États membres sont convenus que ce prêt ne devrait être remboursé par l’Ukraine qu’une fois des réparations reçues. D’ici là, les avoirs de la Banque centrale de Russie devraient rester immobilisés et l’Union devrait se réserver le droit d’y recourir pour rembourser le prêt, dans le plein respect du droit de l’Union et du droit international.
Ces États membres ont souligné l’importance des éléments suivants en ce qui concerne le prêt: a) le renforcement des industries européenne et ukrainienne de la défense; b) le maintien par l’Ukraine de l’état de droit, y compris la lutte contre la corruption; et c) le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres et les intérêts de tous les États membres en matière de sécurité et de défense.
Compte tenu de la situation en matière de financement de l’Ukraine, de l’importance cruciale, pour ce pays, de disposer des ressources nécessaires pour lutter contre l’agression russe et, si possible, pour se reconstruire, il convient que l’Union apporte un soutien supplémentaire pour répondre aux besoins de financement urgents de l’Ukraine et faciliter la mise en œuvre du programme du FMI.
Le Conseil entend également adopter une décision autorisant une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et la Suède concernant l’établissement d’un prêt à l’Ukraine.
CONTENU : dans le contexte de dynamique difficile pour l’Ukraine en matière d’endettement en raison de l’agression russe en cours et des défis liés aux finances des États membres, la Commission propose la création d’un nouvel instrument de soutien, sous la forme d’un prêt pouvant atteindre 90 milliards d’euros pour 2026-2027. Ce prêt serait financé par un emprunt de l’UE sur les marchés et ne serait remboursé par l’Ukraine qu’après réception de réparations de la Russie, conformément au droit international. D’ici là, les avoirs souverains russes immobilisés resteraient gelés et pourraient être utilisés pour garantir ou rembourser le prêt.
La présente proposition prévoit un prêt de soutien à l’Ukraine, qui sera accordé en temps utile et d’une manière prévisible, continue, ordonnée et souple, en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement et ses besoins en matière de défense en 2026 et 2027, en particulier ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie. Plus précisément, le prêt de soutien à l’Ukraine devrait contribuer à la stabilité macrofinancière de l’Ukraine et alléger ses contraintes de financement externe, qu’elles soient dues à la guerre ou à la reconstruction, et soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense au moyen d’une coopération économique, financière et technique.
La proposition crée de multiples options grâce auxquelles les fonds peuvent être acheminés pour soutenir l’Ukraine, le soutien pouvant être apporté au moyen de l’assistance macrofinancière et de la facilité pour l’Ukraine. Dans le cadre de ces deux instruments, les décaissements seront liés à des conditions préalables et à des conditions de politique publique. En ce qui concerne l’assistance macrofinancière, ces conditions seraient énoncées dans un protocole d’accord entre la Commission et l’Ukraine, y compris les conditions visant à renforcer la mobilisation de recettes, à lutter contre les causes profondes de la corruption, à améliorer la viabilité et la qualité des dépenses publiques et à accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilité des systèmes de gestion des finances publiques.
Afin de soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense au moyen d’une coopération économique, financière et technique, la proposition prévoit une aide qui vise à permettre à l’Ukraine de réaliser des investissements publics urgents et importants pour soutenir l’industrie ukrainienne de la défense et son intégration dans l’industrie européenne de la défense en réponse à la situation de crise actuelle et à la suite de celle-ci.
L’aide financière et économique disponible au titre du prêt de soutien à l’Ukraine sera mise à la disposition de l’Ukraine en fonction de ses besoins de financement. À cette fin, l’Ukraine présentera une stratégie ukrainienne de financement fondée sur ses besoins et sources de financement. Après évaluation par la Commission, le Conseil approuverait cette évaluation et déterminerait le montant de l’aide à mettre à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre la stratégie ukrainienne de financement.