Modification du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine afin de permettre la fourniture d’une assistance financière et économique à l’Ukraine d’une manière prévisible et continue.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis que la Russie a lancé sa guerre d’agression contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes font preuve d’une mobilisation sans précédent pour soutenir la résilience de l’Ukraine en matière économique, sociale, financière et de défense. Ce soutien combine un soutien apporté par le budget de l’Union, y compris l’assistance macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, entièrement ou partiellement garantis par le budget de l’Union, ainsi qu’un soutien financier supplémentaire fourni par les États membres.
Le 29 février 2024, le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil a établi la facilité pour l’Ukraine, un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Sur la période 2024-2027, la facilité pour l’Ukraine contribue à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.
La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027, rendant possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt de soutien à ce pays devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.
Afin d’apporter une assistance budgétaire à l’Ukraine et d’alléger ses contraintes de financement externe, la proposition de règlement sur prêt de soutien à l’Ukraine crée de multiples options grâce auxquelles les fonds peuvent être fournis pour soutenir l’Ukraine, le soutien pouvant être apporté au moyen de l’assistance macrofinancière et de la facilité pour l’Ukraine, tout particulièrement du pilier I de la facilité et du plan pour l’Ukraine.
Le pilier I de la facilité pour l’Ukraine (plan pour l’Ukraine) prévoit un financement en faveur de l’Ukraine dès lors que les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui définit le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine, sont remplies de manière satisfaisante. Il y a lieu de prévoir que l’assistance budgétaire provenant du prêt de soutien à l’Ukraine soit utilisée par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine devrait être mis à jour de manière à tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.
CONTENU : la proposition fait suite aux conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2025, dans lesquelles celui-ci a convenu d'accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE. Elle prévoit des modifications ciblées du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine afin de permettre la fourniture d’une assistance financière et économique à l’Ukraine d’une manière prévisible et continue.
À cette fin, la proposition:
- définit les modalités selon lesquelles les montants mis à disposition en vertu du règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine doivent être exécutés en tant que soutien financier supplémentaire conformément au chapitre III de la facilité pour l’Ukraine sous la forme de prêts;
- énonce en outre que les coûts de l’emprunt associés au prêt de soutien à l’Ukraine seront couverts par une bonification des coûts de cet emprunt, prévue par le règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine.