Modification du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
La présente proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 est présentée conjointement à la proposition de règlement établissant le prêt de soutien à l’Ukraine et modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine.
À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union a apporté un soutien substantiel à l’Ukraine en adoptant une série de mesures financières. L’Ukraine aura besoin d’une assistance continue, qui devrait être fournie dans le cadre de la proposition de nouveau règlement établissant le prêt de soutien à l’Ukraine.
Grâce à la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, la garantie budgétaire actuellement appliquée en règle générale aux prêts à l’Ukraine dans le cadre de l’instrument d’assistance macrofinancière (AMF +), de la facilité pour l’Ukraine et de l’AMF à l’Ukraine au titre du mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, sera étendue et couvrira également l’assistance financière à l’Ukraine.
Par conséquent, si l’Union doit honorer ses obligations de remboursement à partir des ressources de son budget, dans le cas où un État bénéficiaire n’effectue pas le paiement dû dans les délais, les montants nécessaires seront mobilisés au-delà des plafonds du CFP dans les limites du plafond des ressources propres (c’est-à-dire en recourant à la «marge de manœuvre»). La couverture budgétaire de la marge de manœuvre devrait s’appliquer à l’assistance financière sous forme de prêt à l’Ukraine d’un montant de 90 milliards d’EUR à mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.
En vue d’apporter un soutien à l’Ukraine à des conditions très favorables, il est proposé de mettre en place un nouvel instrument spécial thématique, l’«instrument de prêt de soutien à l’Ukraine», qui permettrait de financer les coûts du service de la dette. Les coûts du service de la dette comprennent le coût du financement et les coûts d’émission et de gestion des liquidités, dus pour les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour un prêt à l’Ukraine à mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.
Lors de la mobilisation de l’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les disponibilités budgétaires dans d’autres instruments spéciaux, les règles sectorielles applicables, toute obligation juridique ou autre, y compris au titre de l’instrument EURI, les priorités, une budgétisation prudente et une bonne gestion financière seront prises en considération.
Étant donné que les dépenses liées aux instruments spéciaux sont inscrites au budget «au-delà» des plafonds du CFP concernés, la présente proposition n’a pas d’incidence sur les plafonds du CFP.