Règlement sur les réseaux numériques
OBJECTIF : adopter une nouvelle loi sur les réseaux numériques (DNA) afin de moderniser, simplifier et harmoniser les règles de l'UE applicables aux réseaux de connectivité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les technologies évoluent rapidement, le trafic de données croît considérablement et la demande de connectivité gigabit augmente. Des infrastructures numériques modernes et durables pour la connectivité et l’informatique sont essentielles à la numérisation et, par conséquent, à la compétitivité industrielle et permettent à la société de bénéficier pleinement des services numériques. C’est pourquoi une connectivité de haute qualité, sécurisée et résiliente est nécessaire pour tous et partout dans l’Union. Le marché intérieur des communications électroniques demeure fragmenté en 27 marchés nationaux et les opérateurs européens continuent de se heurter à des obstacles pour opérer au-delà des frontières et développer leurs activités, ce qui limite leur capacité à investir, à innover et à être compétitifs dans l’écosystème de la connectivité étendue.
Ce projet de règlement abroge le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), la directive (UE) 2018/1972 (Code européen des communications électroniques) et la décision n° 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel de politique du spectre radioélectrique, et modifie la législation existante sur l’accès ouvert à Internet, la confidentialité des communications électroniques et la politique du spectre.
En remplaçant les directives par un règlement, il s’agit de garantir une application uniforme dans tous les États membres.
Ce règlement s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la politique numérique et industrielle de l'UE, notamment la souveraineté numérique et l'autonomie stratégique.
CONTENU : le règlement proposé sur les réseaux numériques établit un nouveau cadre européen pour les réseaux de connectivité numérique afin de soutenir le développement d’infrastructures numériques performantes, sécurisées et résilientes dans toute l’Union. Il répond aux besoins croissants de connectivité induits par la numérisation, les technologies émergentes et les enjeux d’autonomie stratégique.
Transition vers des réseaux de connectivité avancés
Les réseaux cuivre traditionnels ne permettent pas d'atteindre l'objectif de rendre les technologies innovantes largement accessibles dans toute l'UE. Le règlement sur les réseaux numériques prévoit l'obligation de présenter des plans de transition nationaux pour garantir l'élimination progressive des réseaux en cuivre et le passage à des réseaux avancés entre 2030 et 2035. Les États membres devront présenter leurs plans nationaux en 2029. Ces plans nationaux préciseront (i) les zones où le cuivre sera désactivé et le calendrier de cette désactivation, et (ii) les mesures de soutien à la transition vers la fibre optique.
Dans un premier temps, les États membres seront tenus de rendre obligatoire la désactivation du cuivre dans les zones où les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies: (i) une couverture fibre d'au moins 95% et (ii) la disponibilité de services de connectivité abordables pour les particuliers. Dans un second temps, ces conditions ne seront plus requises et les États membres seront tenus de rendre obligatoire la désactivation du cuivre dans toutes les zones restantes, sauf dans les zones où le déploiement de la fibre n'est pas économiquement viable et où aucune solution de connectivité adéquate capable de remplacer les services cuivre n'est disponible. Des garanties s'appliqueront tout au long du processus afin d'assurer la continuité des services et de protéger les consommateurs.
Simplification et investissement
La loi sur les réseaux numériques modernise le cadre réglementaire, réduisant les charges administratives et les obligations de déclaration, afin que les entreprises puissent concentrer leurs ressources sur l'investissement et l'innovation. Cette loi offre également une plus grande flexibilité dans les relations interentreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Connectivité sûre et résiliente
La loi sur les réseaux numériques renforce la sécurité et la résilience des réseaux en limitant les dépendances au sein de l’écosystème de connectivité et en favorisant la coopération à l’échelle de l’UE. La proposition introduit un plan de préparation européen pour faire face aux risques croissants de crises, notamment les catastrophes naturelles et les ingérences étrangères dans les réseaux. Par ailleurs, le mécanisme commun de sélection des communications par satellite paneuropéennes intégrera des critères axés sur la sécurité et la résilience.
Protéger la neutralité du Net dans les services innovants
Le règlement sur les réseaux numériques respecte pleinement les principes de neutralité de l'internet. Il introduit un mécanisme visant à clarifier les règles relatives à l'internet ouvert pour les services innovants afin d'accroître la sécurité juridique, ainsi qu'un mécanisme volontaire de coopération écosystémique sur l'interconnexion IP, l'efficacité du trafic et d'autres domaines émergents.
Résilience
La proposition introduit un cadre spécifique pour la résilience et la préparation des réseaux et des services, reconnaissant que les réseaux et services de communications électroniques et autres infrastructures numériques sont essentiels au fonctionnement de la société et de l'économie. À cette fin, elle établit des obligations et des mécanismes de coopération pour garantir la disponibilité et les capacités des réseaux et services en cas de crise majeure. Cela inclut la continuité des communications d'urgence et des alertes publiques.
Cadre unique de passeport
La proposition établit le cadre unique de passeport pour les réseaux et services de communication électronique dans le cadre d’un régime d’autorisation générale. Elle garantit la liberté de fournir ces réseaux et services dans toute l'UE, sous réserve du respect des conditions et obligations communes supplémentaires prévues par le règlement. Elle maintient également un système simplifié de notification permettant aux fournisseurs d'exercer leur activité dans un, plusieurs ou tous les États membres sur la base d'une seule confirmation délivrée par une autorité de régulation nationale.
Ressources, spectre et numérotation
La proposition établit un cadre complet et prospectif pour la gestion, l’allocation et l’utilisation des principales ressources de communication électronique. Cela inclut le spectre radio et les ressources de numérotation, reconnaissant leur rôle en tant que biens publics stratégiques essentiels à la connectivité, à l’innovation, à la sécurité et au fonctionnement du marché unique.