Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Le Parlement européen a adopté par 492 pour, 144 contre et 28 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes.

Le Parlement se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition législative relative à un 28e régime juridique pour les sociétés. Il propose que la forme de sociétés couverte par le 28e régime soit nommée «Societas Europaea Unificata» (S.EU, société européenne unifiée). Il insiste pour que les règles relatives au 28e régime soient les mêmes dans l’ensemble de l’Union et pour que les États membres ne soient pas autorisés à maintenir ou à introduire, dans leur droit national, de dispositions s’écartant de celles prévues dans l’acte législatif relatif au 28e régime.

Les députés estiment que le règlement est l’instrument le plus approprié pour créer un 28e régime, une directive d’harmonisation maximale pouvant servir le même objectif. Ils s’opposent en revanche à l’utilisation de l’article 352, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique, car il requiert l’unanimité au sein du Conseil, et voient d’un œil critique l’utilisation de la coopération renforcée.

Le Parlement demande que la Commission soumette au plus tard pour la fin du premier trimestre de 2026, sur la base des articles 50 et 114 du TFUE, une proposition de directive, suivant les recommandations suivantes:

Le 28e régime - cadre juridique

La S.EU devrait se situer dans le prolongement des formes de société établies par le droit national. Les États membres seraient libres soit d’autoriser les formes de sociétés nationales existantes à se transformer en S.EU, soit de créer une nouvelle forme de société nationale. Les fondateurs ou les propriétaires d’une forme de société nationale devraient avoir la faculté de choisir d’adhérer volontairement au nouveau régime, ce qui leur permettrait de donner à leur société l’appellation «S.EU». Les ordres juridiques nationaux de tous les États membres devraient reconnaître automatiquement la S.EU en tant que société à responsabilité limitée.

Pour pouvoir être enregistrée en tant que S.EU, une forme de société nationale devrait respecter les conditions suivantes: i) il doit s’agir d’une entité juridique dotée d’une capacité juridique automatiquement reconnue dans tous les États membres à la date de son enregistrement; ii) il doit s’agir d’une société à responsabilité limitée; iii) il ne doit pas s’agir d’une société cotée en bourse.

Pour constituer une société éligible à l’enregistrement en tant que S.EU, l’exigence de capital minimal immédiatement versé devrait, aux fins de l’immatriculation de ladite société, être fixée à 1 EUR. La création et l’enregistrement d’une S.EU devraient être entièrement numériques et respecter le principe «une fois pour toutes», et devraient pouvoir être réalisés dans un délai de 48 heures.

Lors de sa création, une S.EU devrait recevoir une identité numérique et un identifiant d’entreprise unifiés pour rationaliser l’enregistrement, renforcer la transparence et la confiance, faciliter la vérification de l’identité des sociétés et lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs, il convient de créer, ou d’intégrer aux dispositifs existants, un portail numérique unique au niveau de l’Union appelé à servir de point d’entrée direct pour les S.EU, et dont la gestion sera assurée par la Commission.

Garanties

Les règles relatives aux S.EU devraient être sans préjudice du droit du travail de l’Union et du droit du travail national, y compris les règles relatives à la participation des travailleurs aux représentants des travailleurs, ou les deux, aux affaires d’une société. En principe, la S.EU devrait être traitée par son État membre d’origine de la même manière que la forme nationale de société à responsabilité limitée sur laquelle elle est fondée ainsi que par tout État membre d’accueil, de la même manière que les sociétés de droit étranger comparables de l’Union.

Encourager les stratégies à long terme et les formes facultatives

Afin de stimuler les entreprises innovantes européennes et d’attirer les investissements, les États membres devraient instaurer des règles permettant aux sociétés d’adhérer volontairement et irrévocablement à des régimes de protection juridique supplémentaires permettant d’aider les entreprises européennes désireuses de se protéger contre les «acquisitions prédatrices» et les délocalisations. Ces régimes pourraient comprendre: i) la séparation des droits de vote et des droits économiques par l’intermédiaire de différentes catégories d’actions, ii) la qualification des droits de vote comme étant non transférables et non héréditaires; iii) la distribution des bénéfices aux investisseurs ou aux détenteurs de droits économiques sur la base d’un accord contractuel limité dans le temps ou en montants.

Attirer et soutenir les talents

Le cadre des S.EU devrait faciliter la libre circulation au sein de l’Union, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à des intermédiaires dans les procédures administratives, tout en respectant les règles de l’Union et les dispositions nationales applicables en matière de droit du travail et de droit social.

La S.EU devrait prévoir des règles harmonisées facultatives dans toute l’Union sur les systèmes de participation financière des travailleurs, en particulier sur la structuration des plans d’actionnariat des salariés (ESOP) facilités par une entité juridique distincte et la création de plans d’options sur actions pour les salariés (ESO). Cette mesure permettrait aux PME, aux start-up et aux scale-up non seulement d’attirer les talents et d’encourager l’engagement à long terme, mais aussi de favoriser la participation entière et équitable des salariés à la valeur qu’ils contribuent à créer grâce à leur travail et à leur capital intellectuel.

Attirer les capitaux

Le Parlement souligne que la proposition législative devrait apporter de la clarté aux investisseurs européens et étrangers, en leur permettant d’investir par-delà les frontières selon des règles harmonisées. Il demande l’élaboration de documents types normalisés et multilingues, que les S.EU puissent utiliser dans l’ensemble de l’Union pour les conventions d’actionnaires et les statuts. En outre, la proposition législative devrait contenir des règles harmonisées concernant les instruments de dette assimilables à des actions, y compris des règles d’insolvabilité liées à ces instruments, permettant aux investisseurs d’investir dans une société sans acquérir de droits de contrôle sur celle-ci.

Règlement spécialisé des litiges

Les députés proposent de mettre en place un nouveau mécanisme spécialisé de règlement des litiges. La participation à ce mécanisme devrait être soumise au consentement des parties concernées. Les litiges relatifs au droit du travail individuel et collectif devraient être exclus de ce mécanisme.