Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales

Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 207 contre et 20 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur une directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d’emplois et revitaliser les économies locales.

Nécessité d’un cadre législatif

Pour réussir le passage à des sources d’énergie plus durables, à des industries modernisées et à une économie plus numérisée conduisant à la création d’emplois de qualité dans l’Union, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce qu’entreprises et travailleurs aient les moyens de saisir les opportunités qui naîtront du passage à des solutions nouvelles et innovantes, ainsi que sur l’importance de conditions de travail et d’emploi décentes, garanties par des conventions collectives.

Selon le Parlement, un cadre législatif traitant des défis et des possibilités en lien avec une transition juste sur le lieu de travail est indispensable, afin que des normes minimales adaptées apportent aux travailleurs comme aux employeurs la certitude et la structure nécessaires à l’anticipation et à la gestion du changement en vue d’améliorer la résilience, la compétitivité, la convergence sociale vers le haut et la justice sociale dans l’Union.

Recommandations

La résolution a insisté sur le fait que la mise en œuvre de la numérisation doit être axée sur l’humain, en évitant de soumettre les travailleurs à une surveillance excessive et en garantissant le droit à la déconnexion, ainsi que des aménagements équitables du temps de travail. Elle a insisté sur le fait que l’anticipation et la gestion du changement sont capitales pour permettre aux employeurs comme aux travailleurs, aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux populations de réussir les transitions écologique et numérique.

Le Parlement a mis l’accent sur:

- le caractère essentiel du dialogue social entre travailleurs et employeurs quant aux modalités de possibilités de formation répondant aux besoins du marché du travail;

- la nécessité de favoriser la participation active des jeunes à l’élaboration et au suivi des politiques liées à une transition équitable et juste;

- le nécessaire soutien, de la part des États membres et avec la participation des régions, aux entreprises et aux travailleurs via l’élaboration de stratégies et de politiques en vue d’une transition juste au niveau national et adaptée aux spécificités locales;

- l’importance de soutenir les entreprises, en particulier les PME, afin d’éviter les licenciements forcés, à l’aide par exemple de programmes de soutien temporaire visant à protéger l’emploi pendant les transitions, ainsi que d’empêcher la perte de capacités industrielles stratégiques et de main-d’œuvre qualifiée;

- l’adoption de politiques territorialisées qui créent des perspectives économiques pour les individus comme pour les entreprises dans les régions rurales, attirent des investissements privés et créent des emplois locaux;

- la nécessité de faciliter l’accès au financement de la transition, qui doit être simplifié, proportionné et adapté aux PME;

- l’importance pour les travailleurs d’acquérir des compétences numériques aussi bien élémentaires qu’avancées; les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations afin de répondre aux besoins du marché du travail concurrentiel;

- la nécessité de garantir un haut niveau de santé et de sécurité au travail des travailleurs, ainsi que de protéger la santé mentale et le bien-être psychologique des travailleurs pendant les transitions;

- la nécessité de soutenir les dispositifs de chômage partiel et d’apporter un soutien ciblé aux travailleurs touchés par les transitions.

Le Parlement a insisté sur l’importance de prévoir les changements du marché du travail et les évolutions des besoins en compétences en vue d’apporter des réponses politiques efficaces en temps utile. Il a préconisé à cet égard de consolider les données pertinentes recueillies et les analyses des effets des politiques de transition.

Déplorant que la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 ne prévoit pas d’instrument autonome consacré à la transition juste, le Parlement a souligné que des financements dédiés continuent d’être nécessaires pour aider les régions touchées à relever les défis découlant de la transition écologique. Il a réclamé, à cet égard, un approfondissement et un élargissement du Fonds pour une transition juste en vue de la période de programmation après 2027. Les députés ont demandé aux États membres de réserver un financement suffisant aux programmes d’acquisition de compétences et de formation professionnelle de qualité.

Contenu de la proposition demandée

Le Parlement européen estime que la Commission devrait répondre à l’ensemble de ces préoccupations au moyen d’une proposition législative centrée sur les mesures stratégiques suivantes:

a)  création d’un cadre destiné à anticiper et à gérer le changement dans les régions et les secteurs confrontés aux transitions, fondé sur les principes d’information et de consultation obligatoires et en temps utile des travailleurs et de leurs représentants, ainsi que de dialogue social et de négociation collective;

b)  garantie de l’application effective du droit à l’information et à la consultation des travailleurs et de leurs représentants;

c)  création d’un droit individuel à la formation pour les travailleurs sur leur temps de travail;

d)  adoption de stratégies nationales pour une transition juste, permettant en particulier de proposer une vision de long terme pour les économies et la main-d’œuvre locales dans toutes les régions et tous les secteurs touchés;

e)  élaboration de programmes d’aide aux entreprises, en particulier les PME et les acteurs locaux, afin d’encourager la création d’emplois locaux;

f)  mise en correspondance de l’offre et de la demande de travail et de compétences, au moyen du recours combiné à la veille du marché du travail, à la collaboration renforcée entre les acteurs locaux et partenaires sociaux et les prestataires de formation et à l’incitation à l’élaboration de plans de transition à l’échelle des entreprises.