Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 234 contre et 9 abstentions, une résolution sur la réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l’application dans les États membres.
Principales conclusions
Le Parlement rappelle que la progression vers l’européanisation des règles électorales nationales pour les élections au Parlement européen devrait encore être renforcée, notamment en ce qui concerne l’accessibilité pour les groupes défavorisés, les délais communs de dépôt des listes électorales, la prévention du vote double et l’amélioration de la visibilité et du rôle des partis politiques européens dans les processus électoraux. Bien que de nombreuses dispositions existantes de l’acte électoral européen actuel ont été mises en œuvre dans l’ensemble des États membres, les députés considèrent néanmoins que la mise en place d’un demos européen est loin d’être achevée et que les efforts doivent être intensifiés pour rendre l’Union moins bureaucratique et plus démocratique.
Les élections européennes continuent d’être organisées en grande partie dans des cadres juridiques et institutionnels nationaux. Les députés estiment que ces règles ne correspondent plus au rôle et aux pouvoirs législatifs accrus du Parlement européen.
La décision (UE, Euratom) 2018/994 n’a été que partiellement et inégalement mise en œuvre par les États membres, ce qui révèle un manque de volonté politique d’approfondir la dimension démocratique européenne, notamment en matière de prévention du double vote. De même, les délais fixés pour finaliser les listes électorales en vue des élections européennes varient considérablement entre les États membres (de 21 à 90 jours).
Les députés estiment que:
- tous les bulletins de vote doivent afficher le nom du candidat et le logo du parti politique européen auquel le parti national concerné est affilié, et que les candidats devraient bénéficier d’une visibilité adéquate dans les émissions en ligne et les émissions de télévision et de radio portant sur les élections, sur les affiches et dans les autres supports utilisés dans les campagnes électorales européennes;
- tout obstacle au droit de vote et de candidature rencontré par les personnes handicapées est incompatible avec les obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et devrait être éliminé afin de garantir l’accessibilité pour tous, tout au long du processus électoral;
- l’élargissement de l’accès au vote par correspondance renforcerait la participation, en particulier parmi les citoyens européens mobiles et les jeunes électeurs.
Le Parlement rappelle également que la situation des citoyens ayant la nationalité de deux États membres n’est pas encore réglée, puisqu’il est encore possible qu’un tel citoyen figure automatiquement sur les listes électorales de plusieurs États membres, sans possibilité de se désinscrire.
Les députés jugent essentiel d’entamer un dialogue constructif avec le Conseil pour évaluer la proposition de réforme de l’acte électoral européen du Parlement de 2022 et progresser sur ce sujet. Ils soulignent que l’absence de progrès n’est pas due à des obstacles techniques ou juridiques, mais à un manque de volonté politique de la part des États membres de donner suite aux propositions du Parlement.
Recommandations
Le Parlement considère que la transparence du processus électoral et l’accès à des informations fiables sont des facteurs essentiels pour susciter une prise de conscience politique européenne et obtenir une participation électorale suffisamment élevée. Les candidats devraient bénéficier de l’égalité des chances pour faire campagne et les citoyens devraient être informés bien à l’avance des candidats qui se présentent aux élections européennes.
Les députés soulignent dès lors l’importance d’harmoniser les délais de dépôt des listes électorales dans l’ensemble des États membres et qu’il est essentiel de faciliter l’accès au vote aux élections européennes et de garantir que toutes les personnes ayant le droit de vote puissent l’exercer par correspondance ou d’autres moyens complémentaires.
Les États membres sont appelés à:
- garantir l’égalité d’accès aux informations et au processus électoral à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées et à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux personnes handicapées, en mettant en place des mesures harmonisant l’accessibilité des structures de vote, des bureaux de vote, des procédures électorales et des documents électoraux pour les personnes handicapées;
- mettre en place toutes les mesures facultatives figurant dans la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil, et en particulier à renforcer la visibilité des alliances électorales pour les élections européennes, de l’affiliation des partis politiques nationaux aux partis politiques européens, des associations européennes d’électeurs et autres entités électorales européennes au moyen de campagnes médiatiques ainsi qu’en garantissant la distribution de bulletins électoraux uniformes indiquant clairement les alliances européennes dans chaque État membre;
- prendre des mesures concrètes pour harmoniser les conditions de candidature, afin de garantir à tous les acteurs politiques à égalité un accès équitable au processus électoral.