Détergents et agents de surface
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004.
L'objectif général de la proposition est i) de simplifier et de moderniser le cadre juridique que doivent respecter les détergents pour pouvoir être mis sur le marché de l'UE et y circuler librement, ii) de créer la base juridique applicable à de nouveaux produits innovants, tels que les détergents contenant des micro-organismes, iii) d'encourager de nouvelles pratiques durables, telles que la vente de recharge de détergents, et iv) d'introduire l'étiquetage numérique et le passeport numérique de produit pour les détergents et les agents de surface.
Les principaux points de la position du Conseil sont les suivants :
Limitations de la teneur en phosphore
Le phosphore étant un élément essentiel, la Commission ne devrait pas être habilitée à adapter les limitations au progrès technique et scientifique au moyen d’un acte délégué.
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait évaluer la faisabilité: i) de la réduction des limitations existantes pour les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques et ii) de l’introduction de nouvelles limitations pour d’autres catégories de produits. Le cas échéant, la Commission devrait présenter une proposition législative.
En outre, le réexamen complet du règlement, qui doit être effectué par la Commission dans un délai de 7 ans à compter de son entrée en vigueur, devrait évaluer la possibilité d’éliminer progressivement le phosphore.
Exigences en matière de biodégradabilité
La Commission devrait définir des critères de biodégradabilité, dans un premier temps, pour les films polymères hydrosolubles utilisés pour encapsuler les détergents et pour tous les polymères contenus dans ces films puis, dans un deuxième temps, pour d'autres substances organiques utilisées en concentration élevée dans les détergents, représentant au moins 10% du produit.
Afin de garantir un degré élevé de protection de l'environnement, dans le cadre d'une approche graduelle et progressive, la Commission devrait également évaluer s'il est possible d'introduire des critères de biodégradabilité pour les substances organiques présentes dans des concentrations inférieures à 10% ou d'abaisser ce seuil minimal. Les délais relatifs aux films et aux polymères sont fixés comme suit:
- concernant les films utilisés pour encapsuler les détergents, 3 ans (à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux détergents) pour l'adoption des actes délégués et 6 ans pour la mise en conformité des produits avec les nouvelles exigences;
- concernant les autres ingrédients organiques, 5 ans pour l'adoption des actes délégués et 8 ans pour la mise en conformité des produits.
Détergents contenant des micro-organismes
La position du Conseil remplace certaines des exigences strictes de la proposition de la Commission par des critères de sécurité généraux. La Commission devrait élaborer, dans un acte délégué modifiant l’annexe II du règlement, une méthode d’évaluation des risques qui englobe tous les risques éventuels tout en excluant les méthodes d’expérimentation animale, et ce dans un délai de 30 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Expérimentation animale.
La position du Conseil introduit une interdiction générale de l’expérimentation animale pour prouver le respect des exigences du règlement, tout en permettant à la Commission d’autoriser, par une décision d’exécution, une telle expérimentation dans des cas exceptionnels.
Mandataire
La position du Conseil étend les obligations du mandataire des fabricants établis en dehors de l'UE afin d'assurer la disponibilité, pour les autorités de surveillance du marché, de toutes les informations nécessaires permettant de vérifier que l'étiquetage satisfait aux exigences du règlement.
Charge administrative
La position du Conseil fait la distinction entre les agents de surface mis à la disposition des fabricants de détergents et ceux mis directement à la disposition des utilisateurs finals, et simplifie les règles applicables aux premiers. En outre, les passeports numériques de produit devraient être créés pour des modèles de produits plutôt que pour chaque lot d’un même modèle.
Fiches d'informations sur les composants visant à assurer un degré élevé de protection de la santé humaine
Compte tenu de la grande disponibilité de ces produits et du risque élevé d'empoisonnement accidentel, une exigence est incluse selon laquelle les fabricants et, le cas échéant, leur importateur ou leur mandataire, doivent fournir une fiche d'informations sur les composants avant la mise sur le marché de ces produits, en utilisant les canaux de communication de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La Commission est habilitée à préciser la manière dont les fiches d’information doivent être communiquées au moyen d’un acte délégué modifiant l’annexe IV du règlement.
Report de l’application.
La date d'application du nouveau règlement a été fixée à 42 mois après son entrée en vigueur.