Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Le Parlement européen a adopté par 318 voix pour, 247 contre et 67 abstentions, une résolution sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe.

Observations générales

Le Parlement a insisté sur le fait que tout cadre de performance global applicable au budget de l’Union devrait avant tout produire des résultats économiques et des résultats stratégiques mesurables. Il est nécessaire d’établir et d’utiliser des indicateurs de performance spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis (SMART), afin de s’assurer que les ressources de l’Union sont dépensées de manière efficace et durable pour suivre et évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

Dans ses audits, la Cour des comptes a constaté à maintes reprises que la plupart des indicateurs de performance utilisés pour les programmes de financement de l’Union ne donnaient pas d’informations pertinentes sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des actions financées par l’Union. Le Parlement a invité la Commission et les États membres à veiller à ce que les indicateurs utilisés pour les projets financés par l’Union soient mesurables, vérifiables et fondés sur des sources de données fiables qui garantissent la traçabilité des données sous-jacentes jusqu’au niveau des marchés et des bénéficiaires finaux, et à ce qu’ils soient assortis de références et de définitions claires afin d’éviter toute divergence d’interprétation.

Les députés ont souligné en particulier que la conception de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) n’assure pas suffisamment la traçabilité, la transparence et le caractère vérifiable de l’utilisation des fonds de l’Union, ni la comparabilité des résultats avec d’autres instruments de dépenses de l’Union. La Commission est invitée à établir un cadre d’indicateurs de performance plus complet, plus harmonisé, plus transparent et plus vérifiable pour les futurs instruments.

La résolution invite la Commission à rationaliser les indicateurs, à simplifier les modèles, à éviter les demandes de données en double et à appliquer le principe de la transmission unique d’informations. La simplification du cadre de performance ne devrait pas se faire au détriment de la transparence et devrait contribuer à rationaliser l’établissement de rapports et à améliorer l’accessibilité et l’utilité des informations sur la performance des financements de l’Union. La Commission devrait en outre développer une structure informatique sécurisée et interopérable afin d’améliorer la mise en œuvre des actions et de faciliter le suivi, l’établissement de rapports et le contrôle.

Les députés invitent la Commission à inclure, dans ses rapports de performance, des informations substantielles concernant les mesures d’assurance qualité utilisées pour les indicateurs de performance. Ils estiment que le cadre de performance pour le budget de l’Union devrait également comprendre des indicateurs liés à l’état de droit, tels que le fonctionnement du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Indicateurs de performance liés à la promotion de la compétitivité de l’Union

Le Parlement rappelle que le rapport Draghi invite instamment l’Union à entreprendre des réformes profondes destinées à stimuler la compétitivité et axées sur l’innovation, la décarbonation et la défense, et demande que des investissements importants soient réalisés dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie verte, les infrastructures numériques et la fabrication avancée, soutenus par une simplification réglementaire et par une coordination renforcée au niveau de l’Union.

Les députés soulignent qu’il faut surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Draghi en utilisant des indicateurs de performance pertinents, solides et transparents. Ces indicateurs devraient refléter non seulement les réalisations (par exemple, nombre de projets financés), mais aussi les résultats et les impacts (par exemple, gains de productivité, baisse des émissions, nombre d’emplois durables et sûrs créés, amélioration de la cohésion sociale et territoriale, évolution de la balance commerciale, augmentation de la diversification des exportations, effet de levier des programmes de l’Union et renforcement de l’autonomie stratégique), afin de mesurer l’efficacité et l’efficience des dépenses de l’Union.

La Commission est invitée à introduire des indicateurs spécifiques pour mesurer l’effet de levier des fonds de l’Union sur la mobilisation des investissements publics et privés. Il faut par ailleurs établir un cadre complet d’évaluation des risques ex ante, en particulier pour les projets présentant un profil à haut risque et à haut rendement.

Dans le cas de projets favorisant l’innovation et appuyant les technologies stratégiques, les députés ont suggéré d’utiliser les indicateurs de réalisation suivants: volume de financement de l’Union et du secteur privé mobilisé, nombre de projets financés par secteur (par exemple, intelligence artificielle, informatique quantique, biotechnologies), nombre de licornes, de start-up créées dans l’Union et pourcentage de start-up dirigées par des femmes qui ont obtenu un financement.

Le Parlement a mis en avant le rôle clé de la recherche et de l’innovation fondées sur l’excellence, du développement des compétences et des talents, de la résilience industrielle, de la sécurité énergétique et de la relocalisation de chaînes de valeur stratégiques.

Enfin, pour accélérer les transitions écologique et numérique, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux PME innovantes, pour lesquelles la simplification est cruciale. La simplification devrait se concentrer sur la réduction des formalités administratives inutiles et des coûts administratifs pour les PME. La Commission est invitée à redoubler d’efforts pour réduire la charge réglementaire via l’application du principe «un ajout, deux retraits» dans le but de parvenir à une réduction nette de la charge réglementaire.