Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays
Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 165 contre et 35 abstentions, sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Le Parlement a affirmé que des médias publics libres, indépendants et pluralistes sont essentiels à la démocratie, à l’état de droit et à la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il a souligné le rôle central des médias de service public pour fournir une information impartiale, lutter contre la désinformation, contrôler les détenteurs du pouvoir et garantir une participation démocratique éclairée, à condition que leur indépendance éditoriale et institutionnelle soit pleinement protégée.
Contexte
Les députés s’inquiètent particulièrement de la situation en Lituanie, où des initiatives politiques et législatives récentes visent la radiotélévision publique nationale (LRT). Après les élections de 2024, des tensions ont émergé entre le pouvoir politique et la LRT, notamment à la suite d’enquêtes journalistiques ayant conduit à la démission du Premier ministre en 2025. Bien qu’un audit public ait conclu à une gestion globalement efficace et transparente de la LRT, ses résultats ont été utilisés de manière sélective pour justifier des pressions accrues, des inspections répétées et des attaques politiques.
La résolution dénonce les amendements à la loi sur la LRT adoptés par le Parlement lituanien fin 2025 qui gèlent durablement le budget de la LRT et affaiblissent les garanties protégeant la révocation de sa direction, augmentant ainsi le risque d’ingérence politique. Ces réformes ont été menées de façon accélérée, sans consultation adéquate, suscitant de vives critiques d’organisations nationales et internationales, des alertes sur les risques de corruption, ainsi qu’une forte mobilisation citoyenne et des grèves de journalistes.
Le Parlement rappelle qu’il a la responsabilité d’agir avec détermination lorsque des risques systémiques pour la démocratie, l’état de droit et la liberté des médias apparaissent au sein de l’Union. Dans son rapport 2025 sur l’état de droit, la Commission a formulé des recommandations par pays à l’intention de la Lituanie, l’invitant à poursuivre ses efforts pour renforcer l’indépendance, la stabilité des financements, ainsi que la transparence de la gouvernance des médias de service public, y compris au moyen de garanties contre l’influence politique dans les procédures de nomination et de révocation.
Recommandations
Reconnaissant le rôle essentiel des médias publics dans la défense des valeurs de l’Union et dans la lutte contre la désinformation, les députés ont souligné que l’affaiblissement des écosystèmes des médias indépendants affaiblit considérablement la responsabilité démocratique, facilite la désinformation et la corruption et compromet la capacité des citoyens à demander des comptes aux personnes au pouvoir. Les tentatives visant à creuser les clivages dans la société, à affaiblir la confiance dans les institutions démocratiques et à saper les écosystèmes des médias indépendants servent les objectifs de la guerre hybride menée par la Russie et d’autres puissances hostiles contre l’Union et ses États membres.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à reconnaître le journalisme d’investigation comme une composante essentielle de la résilience démocratique et a exprimé sa solidarité avec les journalistes lituaniens, la LRT et les acteurs de la société civile qui défendent la liberté des médias, y compris l’indépendance institutionnelle et éditoriale de la LRT.
Les députés ont condamné toutes les tentatives visant à saper l’indépendance de la LRT, y compris les mesures législatives et administratives et les pressions politiques visant à obtenir le contrôle politique de la LRT. Ils estiment que le gel et la réduction du financement de la LRT constituent une pression politique incompatible avec les garanties constitutionnelles et le règlement européen sur la liberté des médias.
Selon les députés, les amendements proposés dans le but d’affaiblir les garde-fous en vue d’un licenciement anticipé de la directrice générale de la LRT risquent de permettre des ingérences politiques arbitraires et sont incompatibles tant avec les garanties constitutionnelles qu’avec les normes de l’Union en matière d’indépendance des médias de service public. Le recours à des procédures législatives accélérées pour ces amendements ne répond pas aux exigences d’une procédure législative transparente, responsable, inclusive et démocratique inhérente au principe de l’état de droit et aux bonnes pratiques européennes en matière de processus législatif.
Il est demandé au Seimas et au gouvernement lituanien:
- de rejeter les amendements en suspens, y compris ceux qui abaissent le seuil pour la révocation du directeur général de la LRT;
- de réduire à son minimum l’influence politique dans la formation du conseil de la LRT;
- de s’abstenir d’adopter et d’abroger les mesures législatives et cadres budgétaires déjà adoptés qui sapent l’indépendance de la LRT et de garantir à cette dernière un financement stable, prévisible et suffisant.
Le Parlement a invité:
- la Commission à suivre toute évolution concernant la liberté des médias et l’indépendance des médias de service public en Lituanie, à évaluer la conformité des amendements adoptés et en suspens avec le règlement européen sur la liberté des médias et avec le principe de l’état de droit, et à utiliser tous les outils disponibles, y compris les procédures d’infraction et la boîte à outils de l’Union en matière d’état de droit, en cas de non-conformité;
- les autorités lituaniennes à renforcer les consultations vastes et transparentes avec la société civile, les professionnels des médias et les institutions européennes sur la gouvernance des médias de service public et leur financement;
- les partis politiques à examiner attentivement les amendements proposés à la loi sur la LRT et à faire en sorte que toute modification législative future fasse l’objet d’une consultation publique, moyennant notamment la contribution de journalistes nationaux et internationaux, d’organisations de défense de la liberté des médias et de la direction de la LRT.
La résolution a insisté sur le fait que la sauvegarde de l’indépendance des médias de service public est une responsabilité européenne partagée et une condition essentielle pour la crédibilité de l’Union en tant que communauté fondée sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.