Coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 135 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée concernant l'établissement d’un prêt en faveur de l'Ukraine.
Le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil.
Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen, le 20 décembre 2025, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Croatie, l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, l’Espagne, l’Italie et la Suède ont adressé à la Commission une lettre conjointe lui demandant de «soumettre au Conseil une proposition de décision autorisant une coopération renforcée ayant pour objectif et pour champ d’application d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE.
La coopération renforcée autorisée par la présente décision soutient divers objectifs qui renforceront le processus d'intégration de l'Union conformément à l'article 20, paragraphe 1, du TUE.
- Premièrement, l'octroi d'une aide financière à l'Ukraine contribuerait à la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier à la paix et à la sécurité dans l'Union et dans le monde, ainsi qu'au développement durable de l'Europe fondé, entre autres, sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix. L'assistance financière à l'Ukraine atténue les effets des actions de la Russie sur la sécurité et sur l'économie de l'Union et de son voisinage. La défaite de l'Ukraine augmenterait le risque d'agression de la part de la Russie contre un des États membres ou un pays voisin de l'Ukraine, y compris les pays candidats, et aurait des répercussions directes et indirectes sur la sécurité et la situation économique de l'Union.
- Deuxièmement, étant donné que l'Ukraine est candidate à l'adhésion à l'Union, le soutien de l'Union constitue un investissement stratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permet à l'Union d'être mieux placée pour relever les défis mondiaux tout en contribuant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/792, notamment par le biais de réformes en matière d'état de droit, de réforme de l'administration publique et du renforcement des institutions démocratiques, en tant que fondamentaux essentiels en vue de l'adhésion.
- Troisièmement, la fourniture d'une assistance financière à l'Ukraine est bénéfique pour le marché intérieur et offre des possibilités économiques et commerciales accrues dans l'intérêt mutuel de l'Union et de l'Ukraine, tout en soutenant une transformation progressive du pays, y compris par la mise en œuvre du plan pour l'Ukraine.
- Quatrièmement, l'Union est confrontée à une détérioration importante de son contexte sécuritaire, non seulement en raison de la menace persistante de la Russie, de l'intensification de son passage à une économie de guerre et de l'évolution de la guerre en Ukraine, mais aussi du fait des incertitudes découlant de l'avènement d'une situation géopolitique dans laquelle l'Union doit accroître considérablement ses efforts pour assurer sa défense de manière autonome. À cet égard, l'octroi d'une assistance financière à l'Ukraine soutient des objectifs qui sont bénéfiques pour le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, dans le contexte des instruments et programmes de l'Union favorisant la coopération industrielle en matière de défense avec l'Ukraine.
La coopération renforcée autorisée par la présente décision est conforme aux traités et au droit de l'Union et doit être organisée d'une manière qui ne porte pas atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale ou territoriale.