Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 127 contre et 59 abstentions, une résolution sur la lutte contre l’impunité au moyen de sanctions de l’Union, y compris le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme («loi Magnitsky de l’Union»).
Le Parlement a réaffirmé son soutien à la loi Magnitsky de l’Union en tant qu’instrument indispensable de politique étrangère pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde et pour renforcer l’arsenal de l’Union en matière de droits de l’homme. Il a réaffirmé son engagement indéfectible à lutter contre l’impunité pour les violations et atteintes graves aux droits de l’homme dans le monde grâce à l’utilisation efficace des instruments et outils de l’Union en matière de sanctions, y compris la loi Magnitsky de l’Union.
Cohérence des politiques et efficacité stratégique
Les députés ont recommandé de procéder à une analyse d’impact complète de la loi Magnitsky et de son interaction avec les sanctions par pays de l’Union et les autres mesures restrictives horizontales de cette dernière afin d’évaluer sa cohérence, sa proportionnalité et son efficacité. Ils ont demandé que la loi Magnitsky soit réexaminée à la lumière des conclusions de cette analyse d’impact et ont suggéré que listes établies en vertu de la loi Magnitsky soient régulièrement et systématiquement réexaminées (au moins une fois tous les 12 mois) afin de garantir leur cohérence, leur proportionnalité et leur conformité avec les informations et les décisions judiciaires les plus récentes.
Le Parlement a encouragé le Conseil à s’efforcer d’aligner la liste établie en vertu de la loi Magnitsky sur les listes de sanctions de partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les pays du G7, et du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a également suggéré de renforcer les synergies entre la loi Magnitsky et les mécanismes internationaux de responsabilisation, tels que les Nations unies et la Cour pénale internationale afin d’améliorer l’efficacité des actions de l’Union contre les violations graves des droits de l’homme.
Les députés ont recommandé d’étendre le champ d’application de la loi Magnitsky aux affaires de corruption à grande échelle et aux pratiques abusives dans le domaine des marchés publics qui soutiennent directement les régimes autoritaires. La loi Magnitsky devrait également traiter les violations des droits de l’homme rendues possibles par la surveillance numérique, les exportations de logiciels espions et d’autres technologies utilisées à des fins de répression, ainsi que les actes délibérés de destruction de l’environnement dans l’intention manifeste de nuire à la population civile.
La résolution a exhorté les États membres à s’abstenir de toute action politique ou diplomatique bilatérale qui compromettrait leur engagement envers les mécanismes internationaux de justice pénale, y compris le statut de Rome, et la défense des droits de l’homme, ou qui contredirait la position unifiée de l’Union européenne en matière de sanctions.
Le Parlement a appelé à prendre les mesures nécessaires pour garantir une application plus harmonisée et coordonnée et a demandé au SEAE de définir des voies juridiques permettant de mobiliser les intérêts générés par les avoirs gelés des personnes sanctionnées en vertu de la loi Magnitsky de manière à ce qu’ils puissent être utilisés au profit des victimes de violations graves des droits de l’homme dont les personnes sanctionnées sont responsables.
Renforcer la lutte contre la fraude
Le Parlement a demandé que le régime de sanctions de l’Union soit cohérent et complémentaire avec le droit pénal international, le droit humanitaire international et les politiques de l’Union en matière d’état de droit et de libertés fondamentales, et qu’il les complète, dans le but de renforcer la lutte contre l’impunité dans le monde. Il a suggéré de corriger les déséquilibres géographiques et thématiques actuels dans la liste établie en vertu de la loi Magnitsky de l’Union en élargissant cette liste à toutes les personnes et entités responsables de violations graves des droits de l’homme, quel que soit leur pays d’origine.
Les députés ont encouragé le Conseil à accorder une attention particulière aux violations telles que les violences sexuelles et sexistes, les politiques discriminatoires et la persécution des femmes dirigeantes, journalistes et militantes, afin que ces catégories soient dûment prises en compte dans les listes futures. Ils ont également demandé au Conseil d’imposer des sanctions non seulement aux personnes occupant des postes subalternes dans l’appareil répressif de l’État, mais aussi aux dirigeants politiques et militaires.
La résolution condamne par ailleurs toute contre-sanction imposée à l’Union pour avoir promu et défendu les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit par l’intermédiaire de la loi Magnitsky de l’Union.
Transparence, responsabilité et rôle de la société civile
Le Parlement a proposé la mise en place d’un mécanisme de consultation structuré et transparent pour que la société civile puisse faire part de ses observations et participer au processus de sanction, incluant des mesures de protection des lanceurs d’alerte, telles que la création d’un point de contact spécifique au sein du SEAE. Il a également préconisé d’envisager un rôle complémentaire pour le Parlement dans la collecte et la proposition de cas de violations graves des droits de l’homme à examiner dans le cadre du régime de sanctions.
Prévenir les pratiques de contournement et renforcer les outils de mise en œuvre
Les députés ont préconisé la révision de la loi Magnitsky de l’Union afin d’empêcher le contournement des sanctions grâce à la formulation d’orientations explicites et actualisées sur l’interdiction de fournir des ressources économiques et une assistance technique et matérielle aux personnes et entités figurant sur la liste. Il a insisté sur la nécessité de renforcer le régime de sanctions de l’Union en élargissant et en diversifiant le recours aux sanctions secondaires afin de cibler les responsables gouvernementaux, les entités, les entreprises et les individus impliqués dans la facilitation des violations ou du contournement des sanctions.