Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles

OBJECTIF : prévoir l'abandon progressif du gaz acheminé par gazoduc et du gaz naturel liquéfié (GNL) originaires ou exportés directement ou indirectement de Russie, empêchant ainsi leur accès au marché de l'Union.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938.

CONTENU : le règlement fixe un cadre pour éliminer l’exposition restante de l’Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l’approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de Russie. Ce règlement constitue une étape essentielle dans la réalisation de l'objectif REPowerEU consistant à mettre fin à la dépendance de l'UE à l'égard de l'énergie russe.

Interdiction progressive des importations de gaz naturel en provenance de Russie

Les importations de gaz acheminé par gazoduc et de gaz naturel liquéfié seront interdites six semaines après l'entrée en vigueur du règlement (début 2026), tout en maintenant une période de transition pour les contrats existants conclus avant le 17 juin 2025. Plus spécifiquement:

- pour les contrats de fourniture à court terme conclus avant le 17 juin 2025, l'interdiction des importations de gaz russe s'appliquera à partir du 25 avril 2026 pour le GNL et du 17 juin 2026 pour le gaz acheminé par gazoduc;

- pour les contrats d'importation de GNL à long terme, l'interdiction s'appliquera à partir du 1er janvier 2027;

- en ce qui concerne les contrats d'importation de gaz acheminé par gazoduc à long terme, l'interdiction débutera le 30 septembre 2027, pour autant que les États membres soient en bonne voie d'atteindre les objectifs de remplissage des installations de stockage prévus dans le règlement sur le stockage du gaz, et au plus tard le 1er novembre 2027.

Autorisation préalable

Lorsqu’une dérogation temporaire est demandée, les importations seront soumises à autorisation préalable. Les autorités investies du pouvoir d’autorisation devront recevoir toutes les informations nécessaires pour évaluer si les conditions sont remplies. Ces informations devront être communiquées au plus tard un mois avant l’entrée du gaz naturel sur le territoire douanier de l’Union. Pour le gaz non russe, la preuve devra être fournie au moins cinq jours avant l'entrée. Le gaz naturel destiné à être importé dans l'Union via le point d’interconnexion Strandzha 1 sera présumé être exporté, directement ou indirectement, depuis la Russie, à moins que, sept jours ouvrables au plus tard avant l'entrée sur le territoire douanier, une preuve incontestable que le pays de production du gaz naturel n'est pas la Russie puisse être fournie.

Une exemption d’autorisation préalable s’appliquera lorsque le gaz naturel est importé d’un pays producteur de gaz naturel et qui a exporté plus de 5 milliards de m3 de gaz naturel vers l’Union en 2024, et:

- a interdit l’importation de gaz naturel russe, originaire de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci, ou applique d’autres mesures restrictives concernant ce gaz; ou

- ne dispose pas d’infrastructures gazières permettant d’importer du GNL ou du gaz acheminé par gazoduc.

Au plus tard cinq jours ouvrables après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra établir la liste de ces pays. Elle contrôlera si les critères de dispense d'autorisation préalable demeurent remplis, mettra à jour la liste en conséquence, et pourra retirer la dispense d'autorisation préalable si un cas de contournement est détecté.

Surveillance effective

Les autorités douanières et, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de régulation, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) devront surveiller étroitement l’application du règlement et coopérer avec d'autres autorités nationales compétentes, les autorités d'autres États membres, les autorités de l'Union et la Commission. Elles devront vérifier les éléments de preuve soumis afin d'établir le pays de production à l’aide d’une documentation relative à la livraison comprenant, par exemple, des suivis par satellite de cargaisons de GNL accessibles au public ou des informations de suivi fournies par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

Sanctions

Le non-respect des nouvelles règles pourra entraîner pour les personnes physiques des sanctions maximales d'au moins 2,5 millions d'euros, et pour les personnes morales des sanctions maximales d'au moins 40 millions d'euros, 3,5% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise ou 300% du montant estimé de la transaction.

Plans nationaux de diversification

D'ici au 1er mars 2026, les pays de l'UE doivent élaborer des plans nationaux de diversification de l'approvisionnement en gaz et de recensement des difficultés potentielles pour remplacer le gaz russe. La Commission devra évaluer ces plans avec la possibilité de formuler des recommandations proposant des adaptations si nécessaire. Un État membre qui reçoit encore des importations de pétrole originaire de Russie devra également élaborer des plans nationaux de diversification pour le pétrole brut et les produits pétroliers.

Enfin en cas d'urgence déclarée et si la sécurité de l'approvisionnement est gravement menacée dans un ou plusieurs pays de l'UE, la Commission pourra suspendre l'interdiction d'importation pour une durée maximale de quatre semaines.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.2.2026.