Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Cabo Verde
OBJECTIF : autoriser les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a donné son approbation.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. Ce règlement complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.
La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’UE en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
Le Cabo Verde a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 4 octobre 2022. La convention est entrée en vigueur au Cabo Verde le 1er janvier 2023.
CONTENU : la proposition de décision vise à autoriser les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980.
Cette acceptation, par les États membres, aurait pour effet de rendre applicable la convention de La Haye de 1980 entre le Cabo Verde et les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Il faut noter que le Conseil a déjà adopté 22 décisions entre juin 2015 et décembre 2022 afin d’accepter l’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 30 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan, Pérou, Géorgie, Afrique du Sud, Chili, Islande, Bahamas, Panama, Uruguay, Colombie, El Salvador, Saint-Marin, République dominicaine, Biélorussie, Ouzbékistan, Honduras, Équateur, Ukraine, Jamaïque, Bolivie, Philippines et Tunisie).