Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 408 voix pour, 184 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:

Pays d'origine sûrs

Des pays tiers ne pourront être désignés comme pays d'origine sûrs que lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré qu'il n'est pas recouru à des actes de persécution et qu'il n'y existe aucun risque réel de subir des atteintes graves tels que la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

La nouvelle liste européenne des pays d'origine sûrs permettra d'accélérer le traitement des demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste - Bangladesh, Colombie, Égypte, Kosovo, Inde, Maroc et Tunisie.

Un pays tiers qui a obtenu le statut d’État candidat à l'adhésion à l'Union sera aussi désigné comme pays d'origine sûr au niveau de l'Union, sauf lorsqu'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent:

- il existe des menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne dans ledit pays tiers;

- des mesures restrictives ont été adoptées eu égard à des actes dudit pays tiers portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux;

- la proportion de décisions rendues par l'autorité responsable de la détermination qui octroient une protection internationale aux demandeurs originaires dudit pays tiers est supérieure à 20% du nombre total de décisions rendues pour ce pays tiers par l'autorité responsable de la détermination.

Lorsque l'une des circonstances susmentionnées s'applique, ou cesse de s'appliquer, la Commission en informera immédiatement les États membres, le Parlement européen et le Conseil.

La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués concernant la suspension, en tout ou en partie, de la désignation d'un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l'Union.

Suspension et retrait de la désignation d'un pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d'origine sûr au niveau de l'Union

En cas de changements importants dans la situation d’un pays concerné, la Commission européenne évaluera s’il respecte toujours les conditions requises. Si ce n’est plus le cas, la Commission:

- pourra (par voie d’acte délégué) suspendre partiellement la désignation dudit pays tiers comme pays tiers sûr (pour certaines régions ou catégories de personnes) pour six mois;

- pourra suspendre totalement, pour une période de six mois, la désignation dudit pays tiers comme pays tiers sûr.

La Commission examinera en permanence la situation dans le pays tiers visé, en tenant compte, entre autres, des informations fournies par les États membres et l'Agence pour l'asile en ce qui concerne des changements ultérieurs dans la situation de ce pays tiers.

Après avoir adopté un acte délégué suspendant la désignation d'un pays tiers comme pays tiers sûr, la Commission disposera de trois mois pour proposer: i) soit une modification de la désignation (avec exceptions), ii) soit le retrait complet de la désignation.

Si aucune proposition n’est faite dans ce délai, la suspension prendra fin. Si une proposition est présentée, la suspension pourra être prolongée de six mois (renouvelable une fois).

Si la proposition de retrait ou de modification n’est pas adoptée dans un délai de quinze mois, la suspension cessera automatiquement de produire ses effets.

Désignation de pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau national

En cas de suspension, totale ou partielle de la désignation d'un pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d'origine sûr au niveau de l'Union, les États membres ne pourront pas désigner ce pays comme pays tiers sûr ou comme pays d'origine sûr au niveau national.

Lorsqu’un pays tiers a vu sa désignation de pays tiers sûr ou de pays d’origine sûr retirée ou modifiée au niveau de l’Union, un État membre pourra notifier à la Commission qu’il estime que ce pays remplit de nouveau les conditions requises. Cette notification devra contenir une évaluation motivée, précisant les changements intervenus et, le cas échéant, les parties du territoire ou les catégories de personnes concernées.

Après réception, la Commission devra demander à l’Agence pour l’asile une analyse de la situation.

Si la désignation du pays a été retirée au niveau de l’Union, un État membre ne pourra le désigner à nouveau comme pays tiers sûr au niveau national que si la Commission ne s’y oppose pas.

Le droit d'objection de la Commission est limité à une période de deux ans après la date à laquelle le pays tiers s'est vu retirer la désignation de pays tiers sûr ou de pays d'origine sûr au niveau de l'Union, et toute objection devra intervenir dans un délai de trois mois après la notification, à l’issue d’un examen approfondi.

Si la Commission considère que les conditions sont de nouveau remplies (pour tout ou partie du territoire ou pour certaines catégories de personnes), elle pourra proposer, selon la procédure législative ordinaire, de rétablir la désignation au niveau de l’Union.