Demande de levée de l'immunité de Petr Bystron

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Petr Bystron.

Le ministère fédéral allemand de la justice a transmis une demande du procureur général de Munich en vue de la levée de l’immunité de Petr Bystron, député au Parlement européen élu en Allemagne, pour des faits présumés susceptibles de constituer une fraude au sens du code pénal allemand, concernant une allégation de fausse déclaration liée au versement d’une indemnité forfaitaire.

Petr Bystron a été député au Bundestag de 2017 à juillet 2024 et pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire notamment destinée à recruter des collaborateurs. En novembre 2021, il a recruté un employé comme «gestionnaire administratif/dactylographe» pour son bureau de Munich et a soumis le contrat de travail à l’administration du Bundestag.

Cependant, il est allégué que l’employé n’a en réalité pas exercé ces fonctions. En raison des informations figurant dans le contrat, l’administration aurait versé à tort environ 14.850 euros de salaires au membre du personnel au titre de l’indemnité parlementaire. Petr Bystron est soupçonné d’avoir sciemment fait une fausse déclaration.

Le Parlement considère que l’infraction présumée n’est pas constitutive d’une opinion ou d’un vote émis par Petr Bystron dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Par ailleurs, il n’a trouvé aucun élément de preuve permettant de penser que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire aux activités politiques du député européen en sa qualité de membre du Parlement européen.