Modification de la directive relative aux instruments de mesure

Le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 25 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique.

Pour rappel, la proposition de la Commission est une modification technique ciblée de la directive 2014/32/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de mesure (directive sur les instruments de mesure - MID). Cette modification technique ciblée est nécessaire pour éviter une nouvelle fragmentation du marché unique.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission.

Modification des annexes

Le texte amendé contient :

- des ajustements à l’annexe I de la directive 2014/32/UE pour prendre en compte le déploiement de compteurs de gaz et d’électricité intelligents et les nouveaux instruments de mesure dans les nouvelles annexes spécifiques;

- des ajustements à l’annexe IV afin de tenir compte de l’utilisation croissante de l’hydrogène et d’autres gaz combustibles comme alternatives aux gaz combustibles plus traditionnels ainsi que du déploiement des compteurs de gaz intelligents;

- des ajustements à l’annexe V afin de tenir compte du déploiement des compteurs d’électricité intelligents et de mettre à jour ladite directive en ce qui concerne les instruments mesurant le courant continu;

- l’insertion d’une nouvelle annexe afin de répondre à la nécessité d’harmoniser les exigences essentielles en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques, quelle que soit l’application qui en est prévue, tout en veillant à ce qu’aucune obligation de mise à niveau ne soit imposée en ce qui concerne les stations de recharge existantes;

- des ajustements à l’annexe VI pour inclure les compteurs d’énergie thermique destinés aux applications de refroidissement, afin d’éviter la certification supplémentaire de ces produits au niveau national.

Le texte amendé souligne que la mise sur le marché d’instruments de mesure devrait être abordée de manière systématique et exhaustive au moyen d’une révision générale de la directive 2014/32/UE, y compris une révision de l’annexe I et des annexes spécifiques, comme l’annexe III couvrant les compteurs d’eau, afin d’adapter le cadre actuel de l’Union aux évolutions technologiques.

Arrangements transitoires

Afin de permettre aux opérateurs économiques d’écouler le stock d’instruments de mesure qui sont conformes à la directive 2014/32/UE, la directive modificative prévoit des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise à disposition sur le marché et la mise en service des instruments de mesure qui ont déjà été placés sur le marché conformément à ladite directive avant la date d’application des dispositions nationales transposant la directive. En outre, des arrangements transitoires spécifiques doivent être mis en place pour permettre aux opérateurs économiques de se préparer à l’application des exigences harmonisées relatives aux ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et aux ensembles de mesurage pour les distributeurs de gaz comprimé.

Organismes d’évaluation de la conformité

Afin d’éviter tout retard dans le déploiement des instruments de mesure après la date d’application de la directive, il est prévu qu’à la date d’application de la directive, un nombre suffisant d’organismes d’évaluation de la conformité doivent être autorisés à effectuer des évaluations de la conformité appliquant les nouvelles exigences applicables aux instruments de mesure et soient donc notifiés à la Commission en conséquence. Pour la même raison, ces organismes notifiés pourront délivrer des certificats pour les instruments de mesure définis dans les annexes spécifiques II, III et V de la présente directive avant la date d’application de la directive.

Transposition et application

Les États membres devront adopter au plus tard 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive modificative les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. Ils devront appliquer ces dispositions à partir de 30 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive modificative.