Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

Le Parlement européen a adopté par 413 voix pour, 226 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission.

Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat

Le Parlement soutient la proposition de modification de la loi européenne sur le climat qui fixe un objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2040 consistant à réduire de 90% les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990.

La Commission continuera de renforcer les initiatives concernant le cadre facilitateur et s’efforcera d’accélérer leur adoption et leur mise en œuvre afin de faire en sorte que les conditions soient réunies pour soutenir les personnes morales et physiques touchées, comme l’industrie et les citoyens européens, tout au long de la transition.

Dans la perspective de l’après-2030, la Commission réexaminera la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible la réalisation de l’objectif pour 2040 et de l’objectif de neutralité climatique. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devra veiller à ce que les éléments suivants soient dûment pris en considération dans les propositions législatives:

- à partir de 2036, une contribution appropriée de crédits internationaux de haute qualité à la réalisation de l’objectif climatique pour 2040, pouvant aller jusqu’à 5% des émissions nettes de l’Union en 1990. Cela correspond à une réduction nationale des émissions nettes de gaz à effet de serre de 85% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2040 afin d’aider l’Union et les pays tiers à suivre des trajectoires de réduction nette des émissions compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris. Une phase pilote de 2031 à 2035 visant à amorcer un marché de crédits internationaux de haute qualité pourra être envisagée. Des garanties sont prévues pour empêcher le financement de projets contraires aux intérêts stratégiques de l'UE.

- le rôle des absorptions permanentes à l’échelle de l’Union dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) aux fins de la compensation des émissions résiduelles difficiles à réduire;

- une plus grande flexibilité entre les secteurs et les instruments et au sein de ceux-ci, afin de favoriser la réalisation des objectifs d’une manière simple et efficace par rapport aux coûts;

- la contribution réaliste des absorptions de carbone à l’effort global de réduction des émissions, en tenant compte des incertitudes liées aux absorptions naturelles et en veillant à ce que d’éventuelles lacunes ne se fassent pas au détriment d’autres secteurs économiques;

- la nécessité de maintenir, de gérer et de renforcer, le cas échéant, les puits naturels à long terme, de protéger et restaurer la biodiversité, de promouvoir une bioéconomie durable et circulaire, ainsi que de tenir compte des incertitudes, notamment celles liées aux effets du changement climatique et aux perturbations naturelles dans le secteur de l’utilisation des terres;

- les incidences sociales, économiques et environnementales dans l’ensemble des États membres, y compris en ce qui concerne les objectifs de décarbonation et de compétitivité de l’industrie européenne;

- la nécessité de garantir et de soutenir une transition équitable et juste au regard des coûts et socialement équilibrée pour tous, en tenant compte des différentes situations nationales et en accordant une attention particulière aux incidences sur les prix à la consommation, sur la précarité énergétique ou la précarité en matière de transport, ainsi qu’aux régions et aux secteurs, aux PME, aux agriculteurs et aux ménages vulnérables;

- la simplification et la réduction de la charge administrative, la neutralité technologique, le rapport coût-efficacité, l’efficience économique et la sécurité économique;

- la nécessité de renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie de l’Union à l’échelle mondiale et de réduire le risque de fuites de carbone;

- la disponibilité et le coût abordable de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité énergétique, l’efficacité énergétique, ainsi que le renforcement des réseaux électriques et des interconnexions;

- le rôle des carburants à émissions nulles, à faibles émissions de carbone et renouvelables dans la décarbonation des transports, y compris du transport routier au-delà de 2030;

- le soutien à l’innovation et l’accès aux technologies innovantes dans tous les États membres, en veillant à un équilibre géographique.

Évaluation et réexamen

À compter d’un an à compter de l’adoption du règlement modificatif, et tous les deux ans par la suite, la Commission évaluera la mise en œuvre des objectifs intermédiaires et des trajectoires de décarbonation énoncés dans le règlement et en fera rapport, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes, des progrès technologiques et de la compétitivité mondiale de l’Union. Cette évaluation pourra s’accompagner, s’il y a lieu, de propositions législatives.

Le réexamen devra tenir compte, entre autres, i) de l’évolution des défis et des opportunités pour la compétitivité mondiale des industries européennes dans l’ensemble des États membres; ii) de l’évolution des prix de l’énergie et de son incidence sur les industries et les ménages européens; iii) des incidences socio-économiques, y compris les effets sur l’emploi; iv) des progrès et du déploiement technologiques dans l’ensemble des États membres ainsi que des secteurs de technologies innovantes; v) du niveau estimé des absorptions nettes à l’échelle de l’Union par rapport aux objectifs du présent règlement; vi) des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires.

À la suite de ce réexamen, la Commission pourra proposer une modification de la législation européenne sur le climat, ce qui pourrait impliquer de modifier l’objectif pour 2040 ou de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le cadre de soutien, par exemple pour préserver la compétitivité, la prospérité et la cohésion sociale européennes.

Report du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE2)

Enfin, le Parlement soutient la proposition de reporter d’un an (de 2027 à 2028) le lancement de SEQE2, qui couvre les émissions de CO2 provenant de la combustion de carburants dans les secteurs du bâtiment et des transports routiers.