Contrôle, transparence et traçabilité des instruments fondés sur la performance

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) sur le contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance.

Les instruments fondés sur la performance redéfinissent la manière dont l’Union européenne finance son action. En liant les paiements à la réalisation des jalons et des cibles, plutôt qu’au remboursement des coûts admissibles, ils visent à accélérer les réformes et à mettre davantage l’accent sur les résultats. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été la première application à grande échelle de ce modèle, et la Commission a proposé de le déployer plus largement dans le prochain cadre financier pluriannuel par l’intermédiaire des plans de partenariat nationaux et régionaux.

Enjeux relatifs à la transparence, à la responsabilité et au contrôle effectif des instruments fondés sur la performance

Les députés ont réaffirmé que les instruments fondés sur la performance doivent respecter les principes de légalité, de régularité, d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que la simplification ne devrait jamais se faire au détriment de la bonne gestion financière et de la transparence. Ils ont réclamé des contrôles fondés sur les risques et proportionnés, et demandé que les indicateurs relatifs aux instruments fondés sur la performance reflètent les résultats concrets et la valeur ajoutée de l’Union, au lieu de faire uniquement état de réalisations prédéfinies.

Les députés s’inquiètent que des propositions de la Commission envisagent d’utiliser un modèle similaire à la FRR dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la plupart des programmes de financement de l’Union. Ils jugent important de tirer les leçons des lacunes constatées du modèle centralisé de mise en œuvre fondé sur la performance de la FRR, notamment une responsabilité réduite et un contrôle limité, au niveau de l’Union, du respect de la réglementation applicable.

Le rapport a insisté la nécessité:

- d’assurer la transparence concernant les bénéficiaires finaux par un système d’information uniforme et interopérable au niveau de l’Union, qui soit accessible à la Commission, à la Cour des comptes européenne, au Parquet européen et au Parlement;

- de faire en sorte que les futurs instruments fondés sur la performance soient assortis d’indicateurs de performance clés plus spécifiques, soient harmonisés d’un État membre à l’autre, soient conçus de manière transparente et soient stables dans la durée;

- d’apporter des garanties adéquates de la bonne gestion financière dans la mise en œuvre des financements de l’Union;

- de faire en sorte que toute application du financement non lié aux coûts soit pleinement conforme au règlement sur la conditionnalité de l’état de droit.

Le rapport affirme que la généralisation du financement non lié aux coûts accroît le risque d’irrégularités, de doubles financements et de fraude. Il existe des préoccupations quant à la capacité de la Commission à surveiller efficacement la mise en œuvre de la FRR.  Les députés sont préoccupés par le fait que les instruments fondés sur la performance qui utilisent le financement non lié aux coûts se concentrent davantage sur les audits des systèmes que sur les contrôles des dépenses réelles. Ils ont déploré que pour les instruments tels que la FRR, la Cour des comptes européenne ait constaté que des pistes d’audit étaient incomplètes. Ils ont également regretté la forte dépendance à l’égard des autorités nationales et d’auditeurs externes, ainsi que la fragmentation des systèmes informatiques et des systèmes de données entre les États membres.

Recommandations

Le rapport a mis en garde contre la généralisation du financement non lié aux coûts: celui-ci devrait être limité aux petits projets, tandis que les projets complexes doivent conserver un modèle fondé sur les coûts.

Les députés ont insisté sur le fait que la simplification budgétaire doit également aboutir à la transparence budgétaire. Ils ont préconisé la mise en place d’un système de responsabilité unifié, qui permette la traçabilité des contributions budgétaires de l’Union à des projets spécifiques et de leurs bénéficiaires finaux réels. Les financements de l’Union ne devraient être accordés qu’aux mesures directement liées à des projets concrets et vérifiables qui font état de progrès tangibles et de résultats mesurables, contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union et peuvent faire l’objet d’un suivi et de contrôles effectifs.

Le rapport a préconisé, entre autres:

- la mise en place d’un système d’information et de suivi unique, intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque; l’utilisation de ce nouveau système interopérable doit être une condition préalable à l’accès aux financements de l’Union dans le prochain CFP;

- l’évaluation de la réalisation des jalons et des cibles par la Commission, en tenant compte des données fournies par les États membres et suivant une méthode standardisée et transparente;

- une plus grande transparence dans la mise en œuvre des instruments fondés sur la performance afin que le Parlement, la Cour des comptes européenne et les citoyens puissent contrôler l’utilisation des fonds de l’Union;

- un meilleur accès pour la Cour des comptes européenne à toutes les bases de données et à tous les systèmes d’information de la Commission utilisés pour la collecte, l’échange et le suivi des données entre la Commission et les États membres;

- le renforcement de la communication d’informations sur les instruments fondés sur la performance afin d’y inclure des données au niveau des projets;

- l’amélioration des pistes d’audit et la mise en place des garanties solides pour assurer la cohérence, l’indépendance et la qualité des travaux d’audit dans tous les États membres;

- l’introduction d’outils d’analyse prédictive fondés sur l’IA qui permettraient aux auditeurs d’évaluer les risques en temps réel, de détecter les anomalies et de réaliser des examens ciblés en cas d’insuffisances systématiques constatées par la Cour des comptes européenne;

- le renforcement de la transparence en étendant le modèle du tableau de bord de la FRR à tous les instruments fondés sur la performance.