Mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027
Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 140 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure d’urgence.
Prêt de soutien à l’Ukraine
Le règlement met en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement d'un instrument destiné à fournir une aide de l'Union à l'Ukraine pour 2026 et 2027 sous la forme d'un prêt de 90 milliards d’euros pour les années 2026 et 2027 devant être remboursé par des réparations dues par la Russie. L'objectif du prêt de soutien à l'Ukraine est de fournir une assistance financière et économique à l'Ukraine de manière prévisible, ininterrompue, ordonnée, souple et rapide en vue de l'aider à couvrir ses besoins de financement, en particulier ceux résultant de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et du non-paiement par la Russie des réparations dues.
Les objectifs spécifiques du prêt de soutien sont les suivants:
- soutenir la stabilité macrofinancière en allégeant les contraintes de financement externe et interne de l'Ukraine; et
- soutenir les capacités industrielles de l'Ukraine dans le domaine de la défense, au moyen d'une coopération économique, financière et technique.
Sur le montant de 90 milliards d’euros:
- 30 milliards d’euros seront alloués à l’assistance macro-financière ou au soutien budgétaire, par l’intermédiaire de la Facilité pour l’Ukraine de l’Union européenne;
- 60 milliards d’euros seront consacrés au renforcement des capacités de défense de l’Ukraine et au soutien à l’acquisition d’équipements militaires, afin de garantir un accès rapide aux produits de défense essentiels provenant, en principe, des industries de défense ukrainiennes, de l’Union européenne ainsi que de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Si certains matériels de défense ne sont pas immédiatement disponibles dans ces pays pour une livraison urgente à l’Ukraine, un ensemble de dérogations ciblées permettra de les acquérir auprès d’autres pays.
Conditions préalables à l'octroi d'une assistance au titre du prêt de soutien à l'Ukraine
L'octroi de l'assistance est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l'état de droit incluent la lutte contre la corruption.
Stratégie de financement ukrainienne
L’aide financière et économique disponible au titre du prêt de soutien à l’Ukraine sera mise à la disposition de l’Ukraine en fonction de ses besoins de financement. À cette fin, l’Ukraine présentera une stratégie ukrainienne de financement fondée sur ses besoins et sources de financement. Après évaluation par la Commission, le Conseil approuvera cette évaluation et déterminera le montant de l’aide à mettre à la disposition de l’Ukraine.
Assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l'Ukraine
Cette assistance a pour but de permettre à l'Ukraine de réaliser des investissements publics urgents et importants en faveur de son industrie de la défense et de son intégration dans l'industrie européenne de la défense en réponse et face à la situation de crise actuelle.
L’assistance contribuera, en particulier, à la reconstruction, au redressement et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne, en vue d'améliorer sa préparation industrielle dans le domaine de la défense, i) en tenant compte de sa future intégration progressive dans la base industrielle et technologique de défense européenne et ii) en soutenant la disponibilité en temps utile des produits de défense grâce à une coopération entre l'Union et l'Ukraine.
Éligibilité
Les activités, dépenses et mesures visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l'Ukraine liées aux produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense seront éligibles à une assistance pour autant qu'elles respectent certaines conditions d'éligibilité.
L'acquisition de produits de défense auprès de fabricants établis dans des pays tiers autres que les États de l'AELE membres de l'EEE et l'Ukraine n'aura lieu que s'il n'existe aucune autre solution disponible dans l'Union, dans les États de l'AELE membres de l'EEE et en Ukraine.
Dans ce contexte, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, pourra adopter un acte d'exécution afin de déterminer qu'un pays tiers autre que les États de l'AELE membres de l'EEE et l’Ukraine qui ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense et qui n'a pas conclu d'accord avec l'Union remplit les conditions cumulatives suivantes:
- le pays tiers s'est engagé à apporter une contribution financière équitable et proportionnée aux coûts découlant de l'emprunt, correspondant à la valeur des marchés attribués aux entités établies dans ledit pays tiers;
- le pays tiers a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l'Union; et
- le pays tiers apporte un soutien financier et militaire important à l'Ukraine.
Cette possibilité devrait être limitée à des produits de défense spécifiques, compte tenu des besoins opérationnels immédiats de l'Ukraine, l'accent étant mis, en particulier, sur les systèmes de défense aérienne et antimissile, les munitions et missiles, les drones et les systèmes antidrones connexes, les systèmes d'artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur, et les moyens stratégiques tels que, sans s'y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux.