Modification du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 140 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure d’urgence en faisant sienne la proposition de la Commission.

La facilité pour l’Ukraine est un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Ses objectifs consistent notamment à:

- contribuer au maintien de la stabilité macrofinancière du pays,

- contribuer au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays,

- renforcer davantage l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- soutenir l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur et

- soutenir l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union en vue d’une future adhésion à l’Union.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine rend possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine en 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt de soutien à l’Ukraine de 90 milliards d’EUR devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

Le présent règlement prévoit des modifications ciblées du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine afin de permettre la fourniture d’une assistance financière et économique à l’Ukraine d’une manière prévisible et continue.

À cette fin, le règlement modificatif:

- définit les modalités selon lesquelles les montants mis à disposition en vertu du règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine doivent être exécutés en tant que soutien financier supplémentaire conformément au chapitre III de la facilité pour l’Ukraine sous la forme de prêts;

- énonce en outre que les coûts de l’emprunt associés au prêt de soutien à l’Ukraine seront couverts par une bonification des coûts de cet emprunt, prévue par le règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine.