Modification du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 130 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

Le Parlement a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.

À la suite de la guerre d'agression menée par la Russie, l'Ukraine aura besoin de continuer à recevoir une assistance financière et économique de manière prévisible, continue, ordonnée, souple et en temps utile afin de couvrir ses besoins de financement.

Le Conseil a autorisé une coopération renforcée en vue de l'établissement d'un prêt en faveur de l'Ukraine d'un montant de 90 milliards d’EUR. En application de l'article 332 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les dépenses résultant de la mise en œuvre de la coopération renforcée sont à la charge des États membres qui y participent. Les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la coopération renforcée doivent être à la charge du budget de l'Union.

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 tel que modifié stipule que:

- lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources des instruments spéciaux, les crédits d'engagement et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés;

- lorsqu'il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière sous forme de prêt à l'Ukraine, qui est disponible pour les années 2026 et 2027 pour un montant global maximum de 90 milliards d’EUR, devant être fournie dans le cadre d'une coopération renforcée, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.

Instrument de prêt de soutien à l'Ukraine

Après avoir recherché les disponibilités budgétaires, d'abord dans les limites des plafonds budgétaires existants, puis dans d'autres instruments spéciaux, l'instrument de prêt de soutien à l'Ukraine pourra être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 314 du TFUE. L'instrument de prêt de soutien à l'Ukraine pourra être mobilisé aux seules fins du financement des coûts du service de la dette d'un prêt à l'Ukraine devant être fourni dans le cadre d'une coopération renforcée.