Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 169 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

Le 20 décembre 2019, la société belge Perseus BV a déposé, pour le compte de la société chinoise Beijing DaBeiNong Biotechnology Co., Ltd., une demande auprès de l’autorité compétente belge en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6 consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003. La demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant le soja génétiquement modifié ou consistant en ce soja et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

Le 7 juillet 2025, l’EFSA a rendu un avis scientifique favorable, concluant que le soja génétiquement modifié, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son produit conventionnel de référence et que les variétés de soja non génétiquement modifié de référence qui ont été testées, pour ce qui est des effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. Cet avis n’a tenu aucun compte de plusieurs effets environnementaux, socio-économiques et cumulés plus larges, dont l’EFSA estime qu’ils ne relèvent pas de sa compétence.

Le soja génétiquement modifié a été développé pour conférer une tolérance au glufosinate et au glyphosate.

Absence d'évaluation

La résolution indique que de sérieuses questions subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate. Les évaluations des risques réalisées par l'EFSA n'ont pas comporté d'études toxicologiques à long terme ni d'analyse détaillée des effets cumulatifs et combinés, notamment des interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du soja.

Selon la résolution, les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes.

De plus, le projet de décision d'application de la Commission autoriserait l'importation, au sein de l'Union, de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.

Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM. La présente résolution sera pratiquement la centième résolution du Parlement européen s'opposant à l'autorisation des importations de cultures d’OGM.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- retirer sa décision d'exécution;

- ne pas autoriser le soja génétiquement modifié en raison du manque de preuves suffisantes sur ses impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;

- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;

- tenir compte des obligations de l'Union en vertu d'accords internationaux, tels que la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.