Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté, par 428 voix pour, 156 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.
La décision d’exécution (UE) 2015/699 de la Commission, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1195 de la Commission, a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. Le champ d’application de cette autorisation porte également sur la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes utilisations que tout autre coton, à l’exception de la culture.
Le 22 mars 2024, BASF SE, basée en Allemagne, au nom de BASF Agricultural Solutions US LLC, basée aux États-Unis, a soumis à la Commission une demande, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003, pour le renouvellement de cette autorisation.
Le 22 juillet 2025, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable sur le coton génétiquement modifié, concluant que la demande de renouvellement ne contenait aucune preuve de nouveaux dangers, d'exposition modifiée ou d'incertitudes scientifiques susceptibles de modifier les conclusions de l'évaluation des risques initiale sur le coton génétiquement modifié, adoptée par l'EFSA en 2013. Ces avis n'abordaient pas plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges que l'EFSA considère comme étant hors de son champ de compétences.
Le coton génétiquement modifié a été développé pour résister à certains ravageurs lépidoptères en produisant une toxine insecticide et pour conférer une tolérance au glufosinate.
Absence d'évaluation
La résolution souligne que les évaluations des risques réalisées par l'EFSA n'incluaient pas d'études toxicologiques à long terme ni d'analyse détaillée des effets cumulatifs et combinatoires, y compris les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du coton.
Selon la résolution, les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes.
De plus, la décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer sa décision d'exécution;
- ne pas renouveler l'autorisation du coton génétiquement modifié en raison du manque de preuves suffisantes sur les impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;
- tenir compte des engagements de l'Union, tels que la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.