Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

Le Parlement européen a adopté par 332 voix pour, 209 contre et 33 abstentions, une résolution sur le thème: «Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs».

Stratégie de l’Union

Le Parlement a demandé une stratégie de l’Union pour lutter contre l’exploitation par le travail (y compris le travail illégal et la criminalité organisée qui y est liée) et les formes abusives en matière de sous-traitance et d’intermédiation du marché du travail. L’exploitation par le travail constitue non seulement une violation des droits des travailleurs et des droits de l’homme, mais elle porte également atteinte à la concurrence loyale entre les entreprises.

La Commission et les États membres sont appelés à:

- renforcer l’application de la législation du travail en vigueur afin d’assurer la protection efficace des droits des travailleurs et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique;

- clarifier les possibilités pour les États membres d’adopter une législation proportionnée pour remédier aux risques et aux problèmes découlant de chaînes de sous-traitance longues et complexes;

- mettre fin à la sous-traitance abusive et protéger les droits des travailleurs et à renforcer la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

- apporter une réponse aux pratiques en vertu desquelles le contractant principal sous-traite tous les travaux sans exécuter lui-même de travaux, ce que l’on appelle également la «sous-traitance financière»;

- lutter contre les pratiques illégales dans les chaînes de sous-traitance en encourageant les relations de travail directes dans les secteurs à haut risque.

Le Parlement a rappelé que toute mesure ou initiative sectorielle, y compris la responsabilité solidaire dans les secteurs à haut risque, doit être conforme au droit de l’Union et ne pas créer d’obstacles inutiles aux activités commerciales transfrontières. Il a souligné que le principe de responsabilité solidaire peut permettre de garantir que le contractant principal assume la responsabilité globale des services fournis dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.

La résolution a également mis l’accent sur:

- la lutte contre les détachements frauduleux de ressortissants de pays tiers et l’abus des règles de l’Union en matière de prestation de services pour contourner les règles nationales relatives au travail, à la sécurité sociale et à la migration;

- la nécessité de mesures appropriées pour mettre fin aux détachements sans lien réel entre les travailleurs et l’État membre d’origine;

- l’intégration des inspections du logement dans les inspections du travail dans les secteurs à haut risque afin d’empêcher les employeurs de mettre à disposition des travailleurs des logements dégradants, insalubres ou surpeuplés;

- l’amélioration du niveau d’informations accessibles au public grâce aux registres nationaux du commerce et au système européen d’interconnexion des registres;

- l’intégration de critères sociaux plus stricts dans les marchés publics, avec exclusion des entreprises qui manquent aux obligations applicables dans les domaines du droit du travail et du droit environnemental;

- une attention particulière à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les secteurs à haut risque comme la construction;

- la prise en compte de la dimension de genre.

Application et contrôle des règles

Le Parlement a rappelé l’importance de la coopération transfrontière, d’une application efficace des règles et de la transparence dans la lutte contre les réseaux criminels associés à la criminalité liée au travail. Le renforcement de la collaboration entre l’Autorité européenne du travail (AET), Europol, les autorités nationales et les partenaires sociaux doit être soutenu à cet égard.

Les députés ont appelé à mettre en place des systèmes d’application efficaces et dotés de ressources suffisantes pour lutter contre l’exploitation par le travail et favoriser une concurrence loyale au sein du marché unique. Ils ont souligné la nécessité de lutter contre la sous-traitance abusive qui recourt à des montages artificiels tels que les sociétés boîtes aux lettres et le faux travail intérimaire.

Le Parlement a demandé à la Commission de renforcer considérablement le mandat de l’AET en lui permettant d’enquêter sur des violations alléguées du droit du travail de l’Union et d’ouvrir et de mener des inspections sur des affaires transfrontières de sa propre initiative, en étendant le mandat de l’Agence afin de couvrir la mobilité de la main-d’œuvre de pays tiers. Il a recommandé la création d’unités au sein de l’AET chargées de faire respecter la législation dans des secteurs spécifiques, notamment ceux de la construction, des transports et de l’agriculture. Les États membres sont invités à augmenter leurs effectifs d’inspecteurs du travail et à accroître leur soutien aux services d’inspection du travail.

Sanctionner l’exploitation par le travail

Le Parlement a insisté sur la nécessité:

- de renforcer l’efficacité de l’échange de renseignements et de la coopération entre les États membres, et de veiller à la reconnaissance mutuelle des interdictions commerciales et des sanctions pénales afin d’empêcher le contournement des restrictions;

- d’envisager de lier les sanctions à la taille ou au chiffre d’affaires de l’entreprise, afin de garantir la proportionnalité, la dissuasion et des conditions de concurrence équitables;

- de créer un mécanisme de recouvrement des salaires impayés, des cotisations de sécurité sociale, des amendes et des dommages et intérêts dans les affaires transfrontières;

- de prendre les initiatives qui s’imposent pour réduire le problème des acteurs frauduleux et criminels du marché du travail qui utilisent les faillites stratégiques et les disparitions d’entreprises pour se soustraire à leurs responsabilités.