Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Le Parlement européen a adopté par 340 voix pour, 141 contre et 68 abstentions, une recommandation à l'intention du Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies.

Engagement de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Les députés ont recommandé au Conseil de réaffirmer l’engagement ferme de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir la pleine mise en œuvre des droits des femmes et des filles dans tous les aspects de l’action extérieure de l’Union, et dotée d’un financement adéquat. Ils ont demandé que le Parlement et sa commission des droits des femmes et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union lors de la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies. L’engagement de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être réaffirmé en tant que priorité horizontale.

Garantir l’accès à la justice

Le Parlement a recommandé de rendre les instruments juridiques de l’Union européenne et internationaux complémentaires et ambitieux, avec des dispositions solides pour autonomiser les femmes et les filles et garantir un accès effectif à la justice. Il a insisté sur l’importance de l’aide juridictionnelle et de la représentation juridique pour assurer une justice universelle et équitable. Il a également invité l’Union à faire preuve d’un leadership fort en faveur de systèmes judiciaires inclusifs et impartiaux, à promouvoir des cadres juridiques complets protégeant les droits des femmes et à garantir le droit des victimes à une indemnisation rapide, tout en prévenant la victimisation secondaire.

La recommandation souligne qu’il importe i) de garantir aux femmes et aux filles un accès effectif à la justice à tous les niveaux, y compris des canaux de signalement clairs et le traitement rapide des mesures de protection et de soutien, ii) d’éliminer les obstacles, en particulier pour les groupes de femmes défavorisés et vulnérables et iii) de garantir des services de soutien et de protection adéquats, axés sur les victimes, en cas de violences sexistes.

Le Parlement appelle également à la reconnaissance internationale de l’apartheid fondé sur le genre comme crime contre l’humanité au regard du Statut de Rome.       

La recommandation a insisté sur la nécessité:

- de veiller à ce que les femmes et les filles disposent d’informations accessibles et complètes sur leurs droits, ainsi que sur le soutien et la protection disponibles, à chaque étape de la procédure judiciaire, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique;

- de s’engager à garantir l’accès des victimes à l’aide juridictionnelle dès le début de la procédure civile ou pénale et de promouvoir cette approche à l’échelle mondiale;

- de demander l’intégration d’une perspective de genre dans tous les politiques, législations, procédures, initiatives et pratiques afin de s’attaquer aux obstacles tels que la méconnaissance des droits, les attitudes discriminatoires et les stéréotypes sexistes au sein des systèmes judiciaires;

- de faire progresser le leadership féminin, l’égalité de participation et la représentation accrue des femmes au sein de l’appareil judiciaire et de ses instances dirigeantes.

Participation et leadership des femmes

Le Parlement a recommandé de plaider en faveur d’actions et de mesures concrètes visant à garantir la participation et le leadership des femmes dans la prise de décision dans la vie publique, y compris dans les domaines de la politique étrangère, de la défense et de la sécurité, ainsi que de la prévention, de la gestion et de la résolution des conflits et des crises. Afin de faire progresser la participation pleine et efficace des femmes à la vie publique, facilitant ainsi leur association aux processus décisionnels, il convient de prendre des mesures pour appliquer pleinement et de toute urgence les engagements existants en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation des femmes.

Financement

Le Parlement a demandé i) de garantir un financement durable et une protection juridique aux organisations féministes et LGBTIQ+, en particulier aux groupes de terrain attaqués par le rétrécissement de l’espace civique et les lois restrictives qui ciblent les organisations non gouvernementales; ii) d’accroître le financement de l’aide au développement afin de compenser l’écart qui subsiste après le démantèlement de l’Agence des États-Unis pour le développement international; iii) de réaffirmer son soutien sans réserve à l’action d’ONU-Femmes, acteur central du système des Nations unies; iv) de s’engager en faveur d’un financement suffisant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques et v) d’appliquer l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre dans tous les domaines d’action de l’Union, y compris l’action extérieure.

Violences sexistes

Le Parlement a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à lutter contre l’impunité pour toutes les formes de violences sexistes - y compris la violence domestique, sexuelle, la traite des êtres humains et les pratiques préjudiciables - et à accélérer la mise en œuvre des engagements internationaux en la matière. Il a recommandé de plaider, au niveau de l’Union et au niveau international, en faveur d’une action plus forte contre la violence en ligne, qui touche les femmes de manière disproportionnée.

Les députés ont également souligné que l’absence ou le refus d’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris l’avortement sûr et légal, constitue une forme de violence sexiste et une violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Ils ont préconisé d’exiger un accès sûr à l’avortement, à la contraception et aux soins maternels pour tous.

Enfin, la recommandation a souligné l’importance d’adopter une législation sur le viol fondée sur la notion de consentement. Elle a appelé à condamner avec la plus grande fermeté le recours au viol et à d’autres formes de violence sexuelle comme arme de guerre et a souligné que le féminicide constitue l’une des formes les plus extrêmes de violence sexiste et constitue une violation grave des droits fondamentaux universels.