Résolution sur l’adhésion du Monténégro à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'adhésion du Monténégro à la Convention du 2 juillet 2019 pour la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

La Convention sur les jugements, adoptée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé, facilite la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale en offrant une sécurité juridique et une prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontalières et en clarifiant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans une autre juridiction.

Conformément à l'article 24 de la Convention sur les jugements, tout État non-membre de l'Union européenne peut y adhérer. Le Monténégro a déposé son instrument de ratification le 21 février 2025. Si l'Union accepte l'adhésion du Monténégro à la Convention, celle-ci entrera en vigueur le 1er mars 2026 et sera applicable entre l'Union et le Monténégro.

Selon la pratique actuelle, la Commission n’engage pas de procédure formelle conformément à l’article 218, paragraphe 6, du TFUE pour les conventions prévoyant un mécanisme de non-objection, mais se contente d’informer le Parlement et le Conseil de toute demande d’adhésion d’un pays tiers à un instrument de La Haye donné.

Dans ce contexte, le Parlement a salué les évaluations positives de la Commission en vue d'établir des relations diplomatiques avec le Monténégro dans le cadre de la Convention sur les jugements adoptée sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé. Il soutient donc l'adhésion du Monténégro à cette Convention.