Modification de certains règlements concernant la numérisation et les spécifications communes (Omnibus IV)
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Reinier VAN LANSCHOT (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 765/2008, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/1230, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/1781 en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes.
La commission compétente au fond a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:
Objectif
La proposition vise à simplifier les exigences en matière de rapports et à garantir la numérisation et l'harmonisation des spécifications communes en modifiant i) le règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations de téléphériques, ii) le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle, iii) le règlement (UE) 2016/426 relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux, iv) le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, v) le règlement (UE) 2023/1542 concernant les piles et les déchets de batteries et vi) le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences d’écoconception applicables aux produits durables par une combinaison de mesures.
La Commission et les États membres sont encouragés à fournir des orientations et un soutien pratique, ainsi qu’à promouvoir le développement d’outils numériques rationalisés et normalisés, en vue de faciliter la transition numérique des entreprises, en particulier des PME et des microentreprises.
Déclaration de conformité directement accessible
Le fabricant devra veiller à ce que la déclaration UE de conformité soit directement accessible au moyen d’une adresse internet ou d’un code lisible par machine. L’accès direct via l’adresse internet ou le code lisible par machine doit être gratuit, ne doit pas nécessiter de devoir indiquer des données personnelles, télécharger ou utiliser certaines applications supplémentaires liées à l’opérateur économique, ni entraîner une obligation de s’enregistrer uniquement pour accéder à la déclaration UE de conformité.
Informations de sécurité
Les députés ont insisté sur le fait que les informations et instructions de sécurité ayant une incidence sur la sécurité du produit doivent être considérées comme des renseignements essentiels nécessaires à une utilisation sûre et efficace dans des conditions raisonnablement prévisibles, même si elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Lorsqu’un produit est utilisé uniquement par des utilisateurs professionnels, les informations de sécurité et les instructions ayant une incidence sur l’utilisation sûre du produit, pourraient être fournies au format numérique.
Afin de garantir que les consommateurs, y compris les personnes âgées, handicapées ou peu familiarisées avec le numérique, soient en mesure d’accéder aux informations et instructions de sécurité et de les comprendre, les fabricants devraient fournir les informations et instructions dans un format aisément visible et lisible.
Lorsque l’utilisateur final est un consommateur, il devrait pouvoir, au moment de l’achat de l’appareil ou de l’équipement, ou jusqu’à 24 mois après celui-ci (6 mois pour un professionnel), demander les instructions ou les informations de sécurité sur support papier via des moyens accessibles comme le téléphone. Le fabricant devrait les envoyer sous 15 jours ouvrables. Les utilisateurs devraient être informés de leur droit à demander les instructions d’utilisation sur support papier. Les fabricants pourront fournir des contenus supplémentaires uniquement électroniques (ex. vidéos), mais en cas de différence, le format papier devra être en soi clair, compréhensible et intelligible, et suffisant pour garantir l’utilisation sûre et correcte de l’appareil ou de l’équipement.
Spécifications communes
La Commission pourra adopter des actes d’exécution qui établissent des spécifications communes qui offrent un moyen de se conformer aux exigences essentielles lorsqu’il n’existe pas de norme harmonisée, que la demande n’a été acceptée par aucune des organisations européennes de normalisation ou que les normes européennes demandées n’ont pas été livrées dans le délai fixé ou ne répondent pas à la demande.
La Commission pourra, en dernier ressort, adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes afin de répondre à une préoccupation urgente concernant des sous-systèmes et des composants de sécurité non conformes. La Commission devra communiquer au Parlement européen, en temps utile, tous les détails concernant les actes d’exécution. Si le Parlement estime qu’une spécification ne respecte pas les exigences, il pourra en informer la Commission en lui fournissant une explication. La Commission pourra alors la modifier si nécessaire.
La Commission devrait être habilitée à adopter les actes d’exécution jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision du règlement (UE) 1025/2012 relatif à la normalisation.
Évaluation et établissement de rapports
Lors de la mise en œuvre des dispositions relatives aux instructions aux consommateurs en format numérique, la Commission devra contrôler leur efficacité et évaluer si des mesures sont nécessaires pour garantir que ces informations restent pleinement accessibles et compréhensibles pour les consommateurs.
Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra publier un rapport sur l’efficacité des informations numériques relatives à la sécurité des produits de consommation. En tenant compte de ce rapport, la Commission devra réexaminer le règlement et publier les résultats de ce réexamen, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision cinq ans après l’entrée en vigueur.