Lutter contre le trafic d'armes à feu et d'autres infractions liées aux armes à feu

OBJECTIF : améliorer le cadre juridique de l'Union européenne en matière de lutte contre les infractions liées aux armes à feu et renforcer l'application de la loi au niveau national.

ACTE PROPOSÉ : directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’augmentation du trafic d’armes à feu et d’autres infractions liées aux armes à feu, ainsi que leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation de l’Union en matière d’armes à feu, constituent une source de préoccupation constante au sein de l’Union. Ces infractions dépassent de plus en plus les frontières des États membres dans lesquels elles sont commises.

En outre, les armes à feu illicites constituent une menace grave pour la sécurité des citoyens de l’UE, car elles permettent la commission d’un large éventail de crimes graves et organisés, notamment le trafic de drogue, l’extorsion, le vol qualifié et la violence des gangs. De plus, les avancées technologiques telles que l'impression 3D facilitent la fabrication d'armes à feu et accentuent la menace, soulignant la nécessité de mesures préventives plus strictes.

L'UE a adopté plusieurs instruments dans le domaine des armes à feu, dans la perspective du marché juridique interne. Ces instruments de l'UE réglementent l'acquisition et la détention légales d'armes à feu. En définissant ce qui est légal, ces instruments délimitent ce qui est illégal, sans toutefois déterminer ce qui relève du droit pénal. Par conséquent, il n'existe pour l'instant aucune règle de l'UE concernant les infractions pénales liées aux armes à feu.

Par conséquent, une législation européenne imposant une collecte cohérente et harmonisée des données relatives aux armes à feu saisies renforcerait les capacités des agents des forces de l'ordre et des décideurs politiques, permettant ainsi une meilleure allocation des ressources ainsi qu'une meilleure évaluation des menaces et des politiques. Une action européenne plus forte et harmonisée contribuerait également à la réalisation d'objectifs de sécurité plus larges - transfrontaliers -, car les infractions liées aux armes à feu sont étroitement liées au terrorisme, au blanchiment d'argent, au trafic de drogue et à d'autres formes de criminalité organisée, ce qui, en fin de compte, renforcerait la sécurité intérieure globale de l'Europe.

Il s'agit de la première initiative législative à adopter dans le cadre de ProtectEU, la stratégie européenne de sécurité intérieure.

CONTENU : la proposition de directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des armes à feu, ainsi que des mesures visant à améliorer la coopération transfrontalière et des règles pour la mise en place d'un ensemble minimal de données sur les saisies d'armes à feu. Elle vise à renforcer la sécurité publique et à lutter contre la criminalité organisée en introduisant des règles plus strictes et plus harmonisées dans l'ensemble des États membres.

Il convient de noter que la présente proposition ne vise que les actes intentionnels impliquant des armes à feu illicites, tout en préservant pleinement les activités légitimes des armuriers agréés, de l'industrie et des citoyens. Elle ne modifie ni n'affecte en aucune manière les règles existantes de l'Union européenne relatives à l'acquisition, à la détention et à la circulation transfrontalière légales des armes à feu.

Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d'un État membre

La proposition prévoit que chaque État membre désigne un point focal national «armes à feu» afin d'assurer la coordination et la coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes ses autorités compétentes impliquées dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales liées aux armes à feu. En outre, cette disposition prévoit la possibilité, pour les États membres, de coopérer en ce qui concerne l’essai conjoint des plans détaillés soupçonnés d’être conçus pour la fabrication privée d’armes à feu, de parties essentielles ou de munitions. 

Définitions et sanctions à l'échelle de l'UE

La proposition introduit des définitions et des sanctions harmonisées, notamment en ce qui concerne :

- le trafic, la fabrication ou la détention d'armes à feu illicites, de leurs éléments essentiels et de munitions;

- la falsification, la suppression illicite ou la modification des indications obligatoires conférant aux armes à feu et à leurs parties essentielles une identification unique, en faisant office d'étiquettes d'identification tout au long de leur vie;

- la création, l’acquisition, la détention et la diffusion illicites de modèles pour l’impression 3D d’armes à feu, qui constituent une menace nouvelle et croissante pour la sécurité.

Les États membres devraient fixer une peine maximale pour les infractions liées aux armes à feu d’au moins deux ans d’emprisonnement pour la création, l’acquisition, la détention et la diffusion de modèles en 3D, d’au moins cinq ans pour la détention d’armes à feu, de composants essentiels et de munitions illicites, et d’au moins huit ans pour le trafic et la fabrication d’armes à feu illicites.

Collecte des données

La proposition introduit de nouvelles mesures visant à améliorer la collecte et la normalisation des données disponibles sur les armes à feu. Elle prévoit notamment un ensemble minimal de données à enregistrer concernant les armes à feu saisies par les forces de l'ordre ou d'autres autorités compétentes. Les données relatives aux saisies d'armes à feu devraient être disponibles dans un répertoire de l'Union afin de faciliter la coopération entre les États membres, en particulier dans le cadre des enquêtes transfrontalières, des poursuites et des condamnations pour des infractions liées aux armes à feu.

Données statistiques

La proposition impose également aux États membres de collecter les données statistiques existantes relatives aux différentes infractions liées aux armes à feu et de les communiquer à la Commission tous les cinq ans. Cela comprend les données sur le nombre d’armes à feu saisies dans le cadre d’infractions pénales, ainsi que les données statistiques sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations, d’affaires classées sans suite, le nombre de personnes morales impliquées, le niveau et le type de sanctions infligées. Cela permettra d'améliorer la disponibilité de données comparables entre les États membres et d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de la situation, un meilleur suivi ainsi qu'une sensibilisation accrue du public.

Elle instaure également l'obligation de transmettre à Europol les informations relatives aux armes à feu saisies et enregistrées. Cette disposition impose également aux États membres de conserver ces données pendant au moins 20 ans.