Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification (Omnibus IV)
La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté conjointement le rapport de Mariateresa VIVALDINI (ECR, IT) et Kristian VIGENIN (S&D, BG) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2014/65/UE et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne l’extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.
Dans le cadre du paquet IV Omnibus, la proposition de la Commission vise à apporter des modifications limitées et ciblées à la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers et à la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques afin d'étendre aux petites entreprises de taille intermédiaire les mesures actuellement applicables aux PME.
Les commissions compétentes au fond ont recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:
Finalité
Selon les députés, la directive devrait veiller à ce que la législation connexe de l’Union reste proportionnée, réduise les charges inutiles et stimule la croissance et l’investissement des entreprises dans l’Union ainsi que leur capacité à prospérer dans l’économie mondiale.
Extension aux petites entreprises de taille intermédiaire
Les députés précisent qu’il y a lieu d’adapter certains actes existants qui prévoient des règles spécifiques d’atténuation pour les PME afin d’en étendre le champ d’application et d’y inclure les petites entreprises à moyenne capitalisation, à condition que cela n’affecte ni ne réduise le champ d’application, le financement, ou l’application de mesures de l’Union dédiées aux PME, notamment les dispositions spécifiques et les dotations budgétaires mises à leur disposition en vertu du droit de l’Union.
Ainsi, le droit de l’Union devrait continuer d’appliquer le principe «penser en priorité aux PME» afin de garantir la proportionnalité ainsi qu’une protection adéquate et un soutien ciblé pour les plus petites entreprises.
Les propositions énoncées dans la présente directive devraient s’accompagner d’un ensemble de mesures complémentaires visant à soutenir les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, non seulement par la simplification de la réglementation, mais aussi par la réduction des charges administratives, le recours à des incitations fiscales, l’amélioration de l’accès aux talents et aux compétences, ainsi que la promotion et l’adoption de technologies innovantes.
Définitions
Les députés proposent de modifier la directive (UE) 2022/2557 en définissant les «micro, petites et moyennes entreprises» comme les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR, tandis que les «petites entreprises à moyenne capitalisation» doivent être définies comme les entreprises qui ne sont pas des micro, petites et moyennes entreprises, qui emploient moins de 1.000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 200 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 172 millions d’EUR.
Rapport
La Commission devrait, d’ici cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, puis tous les cinq ans par la suite, procéder à une évaluation et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des dispositions des directives 2014/65/UE et (UE) 2022/2557 telles que modifiées par la présente directive, y compris les effets sur la réduction des charges administratives et la compétitivité, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que sur le développement et la croissance des micro, petites et moyennes entreprises.
Le rapport devrait se concentrer en particulier sur la nécessité éventuelle de réexaminer les seuils définissant les petites entreprises à moyenne capitalisation, à la lumière de l’évolution de la situation économique et du marché. Il devrait être accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.