Application du concept de "pays tiers sûr"

OBJECTIF : réviser les conditions d’application du concept de pays tiers sûr.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) 2026/463 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de pays tiers sûr.

CONTENU : avec le règlement établissant la première liste de pays d'origine sûrs reconnus à l'échelle de l'UE, le présent règlement consiste en une révision du concept de pays tiers sûr qui offrira davantage de souplesse aux États membres pour rejeter des demandes d'asile comme irrecevables. Cette mesure est importante pour la mise en œuvre du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Le concept de pays tiers sûr permet aux États membres de l'UE de rejeter une demande d'asile comme irrecevable (sans l'examiner quant au fond) lorsque les demandeurs d'asile auraient pu demander et, s'ils remplissaient les conditions, obtenir une protection internationale dans un pays tiers qui est considéré comme sûr pour eux.

Le présent règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1348 élargit et clarifie les motifs permettant de déclarer une demande irrecevable sur la base de ce concept. Il stipule que les États membres peuvent choisir d'appliquer le concept de pays tiers sûr dans les trois situations suivantes :

i) il existe un lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers concerné sur la base duquel il serait raisonnable qu’il se rende dans ce pays;

ii) le demandeur a transité par le pays tiers concerné sur le trajet vers l’Union; ou

iii) il existe un accord ou un arrangement avec le pays tiers au niveau bilatéral, multilatéral ou européen pour l'admission des demandeurs d'asile, cette option ne s’appliquant pas aux mineurs non accompagnés.

Le règlement précise que le lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers peut être considéré comme établi notamment lorsque des membres de la famille du demandeur sont présents dans ce pays tiers, lorsque le demandeur s'est établi ou a séjourné dans ce pays tiers, ou lorsque le demandeur a des liens linguistiques, culturels ou d'autres liens similaires avec ce pays tiers.      

Compte tenu de la situation de vulnérabilité des mineurs non accompagnés et de la nécessité d’un soutien ciblé, le concept de pays tiers sûr ne s’appliquera aux mineurs non accompagnés que lorsqu’un lien de connexion avec le pays tiers concerné ou un transit par ledit pays tiers peut être établi et que les conditions énoncées au règlement (UE) 2024/1348 sont remplies. Les États membres devront veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les mineurs. Les États membres devront aussi tenir dûment compte du principe de l’unité de la famille lorsqu’ils appliquent le concept de pays tiers sûr.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.2.2026.