Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

OBJECTIF : établir une liste commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union et avancer l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1348.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) 2026/464 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union.

CONTENU : le présent règlement établit une liste commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Cette liste commune de l'UE permettra une plus grande cohérence entre les États membres dans l'évaluation des demandes provenant de pays d'origine désignés comme sûrs et contribuera à accélérer le traitement des demandes. Cette mesure est importante pour la mise en œuvre du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Des pays tiers ne pourront être désignés comme pays d'origine sûrs que lorsque, sur la base de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique, il peut être démontré qu'il n'est pas recouru à des actes de persécution et qu'il n'y existe aucun risque réel de subir des atteintes graves tels que la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

Liste de l’UE

Le règlement désigne les pays suivants comme pays d'origine sûrs au niveau de l'UE: Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie.

Les pays candidats à l'adhésion à l'UE font également partie des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union, sauf si:

- il existe une situation de conflit armé international ou interne dans le pays candidat;

- l'UE a adopté des mesures restrictives à l'encontre du pays candidat pour des questions liées aux libertés et droits fondamentaux;

- la proportion de décisions positives prises par les autorités des États membres à l'égard des demandes de protection internationale introduites par des citoyens provenant du pays candidat en question est supérieure à 20%.

Suspension et retrait de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d’origine sûr au niveau de l’Union

La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués concernant la suspension, en tout ou en partie, de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr au niveau de l’Union.

En cas de changements importants dans la situation d’un pays concerné, la Commission européenne évaluera s’il respecte toujours les conditions requises. Si ce n’est plus le cas, la Commission pourra (par voie d’acte délégué) suspendre partiellement ou totalement la désignation dudit pays tiers comme pays tiers sûr pour une période de six mois.

La Commission examinera en permanence la situation dans le pays tiers, en tenant compte, entre autres, des informations fournies par les États membres et l’Agence pour l’asile.

Listes nationales

Les États membres pourront toujours disposer de leurs propres listes nationales incluant d'autres pays d'origine qu'ils considèrent comme sûrs.

En cas de suspension, totale ou partielle de la désignation d'un pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d'origine sûr au niveau de l'Union, les États membres ne pourront pas désigner ce pays comme pays tiers sûr ou comme pays d'origine sûr au niveau national.

Lorsqu’un pays tiers a vu sa désignation de pays tiers sûr ou de pays d’origine sûr retirée ou modifiée au niveau de l’Union, un État membre pourra notifier à la Commission qu’il estime que ce pays remplit de nouveau les conditions requises. Le droit d’objection de la Commission est limité à une période de deux ans après la date à laquelle le pays tiers s’est vu retirer la désignation de pays tiers sûr ou de pays d’origine sûr au niveau de l’Union.

Si la Commission considère que les conditions sont de nouveau remplies (pour tout ou partie du territoire ou pour certaines catégories de personnes), elle pourra proposer, selon la procédure législative ordinaire, de rétablir la désignation au niveau de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.2.2026.